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vendredi 27 mars 2020

INPI et Covid-19



En application de l'Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, toutes les échéances tombant entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont reportées.

Le report est de:
- 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire si le délai initial était de 1 mois
- 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire pour des délais initiaux plus longs

Tous les délais du CPI sont concernés à l'exception de ceux résultant d'accords internationaux ou de textes européens. Le délai de priorité n'est donc pas concerné.


Voir le Communiqué de l'INPI


1 commentaire:

  1. Anonyme30 mars 2020 à 15:06

    Petite correction selon l'INPI:
    toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.
    --> report de 1 mois après la fin de la période susmentionnée, et non 1 mois après la fin de l'état d'urgence. Idem pour 2 mois.
    Cdt.

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