La Demanderesse avait demandé à la Chambre d'inclure au procès-verbal une déclaration écrite indiquant que l'examinateur en charge de l'examen de la demande discutée ainsi que de la demande divisionnaire en instance avait assisté à la procédure orale devant la Chambre.
La Chambre rappelle que selon la règle 76(1) CBE 1973, le procès-verbal contient l'essentiel de la procédure orale et les déclarations pertinentes des parties. La CBE ne donne aucun droit aux parties de voir toute déclaration incluse dans le procès-verbal. L'établissement du procès-verbal revient à la Chambre et les parties n'ont pas à décider de son contenu ni à l'influencer. Une partie est libre de faire des suggestions, que la Chambre n'est pas tenue de suivre.
En l'espèce, le fait qu'une personne fasse partie du public n'a eu aucun impact sur la décision et ne constitue donc pas quelque chose d'essentiel pour la procédure orale. La Chambre n'a donc pas de raison d'inclure dans le procès-verbal qu'une personne donnée faisait partie du public, ni, comme il serait nécessaire à cette fin, de demander à cette personne de justifier de son identité.
Décision T2370/16
Accès au dossier
RépondreSupprimerQu'est-ce que peut faire au demandeur que l'examinateur assiste à la PO?
C'est plutôt sain qu'un examinateur se préoccupe de ce que deviennent ses dossiers en recours.
Les rares personnes du public lors de ces procédures sont en fait des mandataires en formation accompagnat l'une des parties. Est-il habituel rde rapporter leur presence ?
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RépondreSupprimerNon, les personnes qui accompagnent les parties ne font pas partie du public: elles sont identifiées et citées dans le PV (partie X représentée par A, accompagné(e) par B). Il est important de savoir en début de PO la qualité de B et de savoir s'il compte intervenir.
Les personnes du public sont à part (selon la configuration de lieux elles peuvent être sur des chaises derrière ou sur le côté) et n'ont pas besoin de s'identifier.
Les PO devant les CR sont publiques. Alors de là à s'offusquer de la présence d'un membre du public c'est aller vraiment trop loin.
RépondreSupprimerParfois ce sont des mandataires qui sont dans le public. Mais rien ne les y empêche. Vu leur taux horaire, ils ne sont certainement pas présents pour faire de la figuration!