T1731/12 : dispositif fabriqué par une étape chirurgicale

Le brevet avait pour objet un dispositif de désynchronisation de l'activité neuronale.

Selon l'article 53c) CBE, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes. 

La Chambre rappelle que selon la décision T775/97 cette exclusion s'applique aussi aux dispositifs dont la fabrication nécessite la mise en oeuvre d'étapes chirurgicales.

Il convient en effet de distinguer ces dispositifs de ceux simplement destinés à être utilisés dans une méthode chirurgicale: breveter ces derniers n'entrave pas la liberté de pratique des chirurgiens, qui peuvent toujours se fournir auprès du breveté.
Dans le premier cas en revanche, le dispositif ne peut exister sans la mise en oeuvre d'une étape de nature chirurgicale. Pour la fabrication d'un tel dispositif, le personnel médical devrait demander une licence pour le procédé de fabrication; leur liberté de pratique serait ainsi entravée, ce que l'article 53c) CBE veut justement éviter.

Dans le cas d'espèce, les moyens de commande sont configurés pour que les électrodes émettent des stimulations produisant une rétrogradation de la phase de l’activité neuronale d'au moins deux sous-populations de neurones, de sorte que les au moins deux sous-populations présentent différentes phases de leur activité neuronale après la rétrogradation des phases engendrée par les stimulations.

Il ressort de la description que ce résultat ne peut être atteint que par un réglage des moyens de commande effectué après implantation des électrodes.
Il faut donc, pour obtenir la caractéristique en question et ainsi fabriquer le dispositif, passer par une étape d'implantation, de nature chirurgicale.


Décision T1731/12 (en langue allemande)
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