JO de novembre

Au sommaire du JO du mois de novembre:

• publication de la décision G1/12 et de la décision de saisine T373/12 (G3/14), cette dernière étant particulièrement importante puisqu'elle porte sur l'examen de la clarté en opposition lorsque l'objet de revendications dépendantes est incorporé dans une revendication indépendante.

• l'annexe A de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT est modifiée à compter du 1er janvier 2015. Cette annexe spécifie notamment les types de demandes pour lesquelles l'OEB ne veut pas agir en tant qu'ISA ou IPEA.  L'OEB n'agira plus comme IPEA lorsque l'ISA n'était pas lui-même ou un office d'un Etat partie à la CBE. L'OEB ne refusera plus d'agir pour les demandes d'origine américaine portant sur des méthodes commerciales (classe G06Q). Le communiqué du 1er octobre 2007 reste toutefois applicable: l'OEB ne fera donc pas de recherche lorsque la demande portera uniquement sur une méthode commerciale sans caractère technique apparent.

• quelques informations importantes concernant le paiement des taxes (indication des références, paiements distincts par demande, versements pour approvisionner le compte courant...).

• La Norvège adhère à l'accord de Londres (avec effet au 1er janvier 2015). Une traduction norvégienne des revendications sera exigée.

Par ailleurs, l'OEB informe sur son site que l'OEB fonctionne normalement en dépit de grèves menées par une partie du personnel. Les chiffres de participation sont même donnés (respectivement 37, 23 et 21% lors des grèves des 20, 25 et 26 novembre).

De nouvelles grèves sont programmées en décembre (2-4, 8-11 et 15-19). 

Même la Süddeutsche Zeitung s'intéresse au conflit en cours à l'OEB, qu'elle qualifie de "Kriegszustand" (état de guerre).