La décision du 21 février 2014 (entrant en vigueur le 1er juillet) fixe les nouvelles modalités de remboursement de la taxe de recherche lorsque cette dernière peut s'appuyer au moins partiellement sur une recherche effectuée par l'OEB pour la demande prioritaire ou la demande-mère.
Un communiqué du 10 février 2014 récapitule les cas ouvrant droit à une réduction de la taxe de recherche complémentaire ou de la taxe d'examen pour les demandes Euro-PCT. Le merveilleux diagramme ci-après permet de calculer rapidement le montant dû (cliquer pour agrandir).
Un autre communiqué informe qu'à compter du mois de mars, des "assistants juridiques" peuvent soutenir les divisions d'examen et d'opposition avant, pendant ou après les procédures orales, et notamment être présents auxdites procédures, tout en ne participant pas au processus de prise de décision.
L'OEB rappelle dans un autre communiqué les conditions à observer pour pouvoir utiliser l'OEB comme office récepteur d'une demande PCT. Il rappelle notamment que la nationalité et le domicile des inventeurs non déposants ne sont pas pris en considération et que lorsqu'un état de la CBE a été désigné à la fois aux fins d'un brevet national et d'un brevet européen, le(s) même(s) déposant(s) doi(ven)t être indiqué(s) pour cet état. Le communiqué donne enfin la liste des territoires des états contractants de la CBE pour lesquels le PCT est applicable ou non. Par exemple, le PCT est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises mais pas dans l'île de Jersey (peut baser une question-piège pour un futur EQE).
La nouvelle règlementation relative aux comptes courants (RCC) est entrée en vigueur le 1er avril. J'avais mentionné les principaux changements le mois dernier.
Consulter également le barème des taxes applicable au 1er avril.
La non-applicabilité du PCT dans un grand nombre de territoires britanniques d'Outre-Mer a une importance qui va bien au-delà des questions-piège de l'EQE. Selon l'article 9.1 PCT, "Toute personne domiciliée dans un état contractant et tout national d'un tel état peuvent déposer une demande internationale". Bien que l'article 9.2 ouvre la voie à ce que l'assemblée d'états contractants permette cela aussi à des personnes domiciliées dans un pays contractant de la Convention de Paris, mais pas du PCT, cette exception n'a pas encore été appliquée, que je sache.
RépondreSupprimerEn conséquence, les personnes morales domiciliées dans ces territoires britanniques d'Outre-Mer (comprenant plusieurs paradis fiscaux notoires, comme les Iles Vierges Britanniques, Jersey ou Gibraltar) ne peuvent tout simplement pas déposer seules des demandes internationales! Ce qui complique sensiblement certaines manoeuvres d'optimisation fiscale.