T2/09 et T1553/06 : une opposition "test-case" est recevable

Dans le cas d'espèce, les parties avaient coopéré dans le but de créer un cas-test qui avait émergé lors d'une discussion au sein du comité PI du VNO-NCW (confédération des employeurs néerlandais).
Le but était d'obtenir des Chambres de recours de l'OEB des réponses à des questions juridiques en matière de divulgation par Internet.

La Chambre se pose la question de la recevabilité de l'opposition.
Selon la jurisprudence de la Grande Chambre de recours (G9/93, pt 1, G3/97, pt 4.1), une opposition doit être contentieuse.
Pour la Chambre, cette opposition est de nature contentieuse car les parties défendent des positions opposées. Le fait qu'elles le fassent dans le cadre d'un cas test pour obtenir des réponses à des questions juridiques est sans importance.

L'opposition est donc recevable, et la Chambre va se prêter au jeu et donner des réponses fort intéressantes en matière d'appartenance à l'état de la technique de documents disponibles sur Internet... que nous discuterons demain.

Décision T2/09
Décision T1553/06