T1827/08 : sélection englobant une borne

Selon les Directives C-IV 9.8 ii), la sélection d'une plage de valeurs à l'intérieur d'une plage plus large est nouvelle s'il est satisfait à 3 critères, dont le critère b) suivant : "la plage de valeurs limitée qui a été sélectionnée est suffisamment éloignée de tout exemple spécifique divulgué dans l'état de la technique et des points extrêmes de la plage de valeurs connue."

Ces critères sont censés provenir des décisions T198/84 et T279/89.
En réalité, aucune de ces décisions n'exige un éloignement des points extrêmes de la plage de valeurs connue. Dans la décision T198/84, la Chambre s'intéresse au domaine connu justifié par les exemples, qu'elle oppose au domaine large théorique (en l'espèce ]0-100[ ) divulgué par l'art antérieur. Dans la décision T279/89, la Chambre reprend ce concept de domaine connu justifié par les exemples et fait remarquer en outre que dans le cas d'espèce, le domaine revendiqué est en plein milieu du domaine connu et non près des extrémités. L'éloignement des bornes extrêmes n'est donc pas considéré comme un indice de nouveauté par la décision T279/89, bien au contraire.

Dans la présente décision (T1827/08), le brevet avait pour objet un tube en plastique recouvert d'une couche barrière dont l'épaisseur est inférieure à 1 micromètre. La couche barrière du document E13 avait une épaisseur entre 0,1 et 200 micromètres, avec un exemple à 9 micromètres.

En appliquant les Directives, la sélection n'aurait pas été nouvelle à cause de la borne inférieure à 0,1 micromètre, comprise dans le domaine revendiqué (]0-1[).
Pour la Chambre, appliquant la décision T279/89, la sélection est nouvelle car éloignée de l'exemple à 9 micromètres.


Décision T1827/08