Dans son avis 1/09 publié le 8 mars, la CJUE a déclaré que "Le projet d'accord visant à la création d'une Juridiction du brevet européen et communautaire n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne".
Parmi les problèmes recensés par la CJUE :
- la Juridiction du brevet européen et communautaire est chargée d'interpréter et d'appliquer non seulement l'accord international envisagé, mais également des dispositions du droit de l'Union.
- la création de cette juridiction priverait les juridictions nationales de la faculté voire, le cas échéant, de l'obligation de saisir la Cour de renvois préjudiciels dans le domaine des brevets
- une décision de la Juridiction du brevet européen et communautaire, qui violerait le droit de l'Union, ne pourrait pas faire l'objet d'une procédure en manquement ni entraîner une quelconque responsabilité patrimoniale d'un ou plusieurs États membres.
Lire le texte de l'Avis 1/09
Voir le Communiqué de presse de la CJUE
Sans une juridiction unique, le projet de brevet de l'union européenne (coopération renforcée) a-t'il encore un sens ?
RépondreSupprimerIl est vraisemblablement possible de modifier le projet en tenant compte de l'avis de la Cour, mais j'avoue avoir du mal à imaginer une modification qui permettrait effectivement de répondre aux problèmes soulevés dans l'avis avec succès. Quelqu'un a-t-il les idées plus claires sur ce sujet ?
RépondreSupprimer“The CJEU has rejected the unified patent litigation system proposal on the grounds that it would not position the CJEU as the final court of appeal. But, with the exception of the CJEU, the one thing we all agree on is that the CJEU should not be the final court of appeal in a centralised system.”
RépondreSupprimerWill Cook
http://www.marks-clerk.com/uk/attorneys/news/newsitem.aspx?item=371