R.141 et R.70ter

Nous avions vu que pour les demandes européennes et PCT déposées à compter du 1er janvier 2011, l'OEB exigera le résultat des recherches d'antériorités effectuées pour la demande prioritaire.

Selon la R.141(2), "la copie visée au paragraphe 1 [la copie des résultats de recherche] est réputée dûment produite si elle est à la disposition de l'Office européen des brevets et si elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets."


Le Président de l'OEB a maintenant décidé, en date du 5 octobre, que les recherches automatiquement versées au dossier seront les recherches suivantes, effectuées par l'OEB :
 
- rapport de recherche européenne (article 92 CBE)

- rapport de recherche internationale (article 15.1) PCT)
- rapport relatif à une recherche de type international (article 15.5) PCT)
- rapport de recherche établi pour le compte d'un office national au sujet d'une demande nationale (Belgique, Chypre, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Turquie).