J'avais écrit récemment que le Conseil de l'Union Européenne demandait à ce que la CBE soit modifiée afin que la Communauté Européenne puisse adhérer à la CBE, étape obligée avant la création du brevet communautaire.
Un lecteur du blog me signale un document du même Conseil, passé inaperçu. Le Conseil y fait justement les propositions d'amendements à la CBE qu'il considère comme nécessaires.
La notion d'Etat contractant serait changée en "Partie contractante", signifiant "État" ou "Communauté Européenne". Un brevet communautaire serait donc un brevet européen désignant la Communauté européenne.
Une "division du brevet communautaire" constituée d'un membre juriste serait responsable de tous les actes de l'OEB en relation avec les brevets communautaires, notamment en ce qui concerne les inscriptions à un nouveau registre des brevets communautaires, la publication d'un bulletin des brevets communautaires, la perception des annuités.
Selon un nouveau protocole sur les exigences linguistiques, cette division serait également chargée, sur demande, de traduire les brevets européens dans les différentes langues des États membres de l'UE, en utilisant des systèmes de traduction automatique. Les États membres de l'UE renonceraient alors à exiger une traduction de la part du déposant, sauf en cas de litige.
Un nouvel Article 24bis prévoit que l'OEB tienne dûment compte de la jurisprudence de la CJCE et de la future Cour européenne des brevets.
De façon générale, les 'systèmes de traduction automatique' ne sont toujours pas à même d'offrir des résultats permettant une analyse un-tant-soit-peu utile d'un quelconque brevet. Très loin de là!
RépondreSupprimerAvec ses pleins signataires (UK, FR, etc.), ses 'demi'-signataires (NL, SE, etc.) et ses non-signatires, l'Accord de Londres a jusqu'à présent davantage compliqué le conseil aux PME/PMIs/déposants inexpérimentés, que généralement simplifié les choses.
Un système sans aucune traduction, sauf en cas litige, ne présente un intérêt qu'à très court terme (augmenter l'attrait du Brevet Européen par l'abaissement des coùts), repoussant les besoins (et coùts) de traduction professionelle sur les systèmes de veille technologique, qui ne sont pas à la portée de la plupart des PME/PMIs, et/ou sur les innovateurs eux-mêmes.