La fusion adoptée au Sénat en première lecture

La proposition de loi sur "l'exécution des décisions de justice", qui dans ses articles 32 à 50 organise la fusion entre les professions de CPI et d'avocat a été adoptée ce jour en première lecture par le Sénat.

L'amendement présenté par le Sénateur Sutour, qui visait à supprimer ces articles, n'a été rejeté qu'à une voix d'écart.
L'Art 32 de la proposition de loi est adopté à 199 voix contre 141.

Voir le compte-rendu de la session et le texte adopté.

Quelques extraits des débats :
M. Richard Yung. - L'article 31 et les suivants traitent de la disparition en rase campagne de la profession de conseil en propriété industrielle, par sa fusion-absorption avec celle d'avocat. Nous nous opposons à l'introduction de ce cavalier -et même de ce régiment de cavalerie !- dans cette proposition de loi. Pour des raisons de forme d'abord : le débat sur la profession d'avocat est loin d'être arrivé à son terme. On nous dit que les deux professions sont d'accord ? Mais le Medef, la CGPME, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle sont contre cette fusion ! Et la commission Darrois, dont fait partie le rapporteur, n'a pas encore déposé ses conclusions. Le Figaro nous apprend qu'elle est hostile à la fusion et prône l'interprofessionalité. Et les plus grands barreaux, ceux de Paris, de Lyon et, je crois, de Marseille y sont opposés !
Sur le fond, cette fusion serait-elle utile à notre politique de recherche et d'innovation ? Les deux métiers sont très différents ! Le conseil en brevets conseille le chef d'entreprise dans la mise au point de son invention et il l'aide à l'intégrer dans sa stratégie commerciale. Il peut le faire parce que c'est un technicien, un ingénieur. Mais l'avocat est un juriste, il ne s'occupe que des procédures et des règles. Nulle part ailleurs ces deux professions ne sont fusionnées. En Allemagne l'interprofessionalité ne connaît pas grand succès et seuls deux ou trois cabinets la pratiquent. Faire disparaître les conseils en propriété industrielle, c'est porter un mauvais coup aux PME dont on répète sans cesse qu'elles sont la clé de la croissance. Nous demandons la suppression des articles 31 et suivants.


M. François Zocchetto, rapporteur. - Le Conseil national des barreaux s'est exprimé clairement en sa faveur, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle également -et depuis longtemps. Il ne subsiste en France que 600 conseils en propriété industrielle et, alors que le nombre de brevets et de marques déposés en Grande-Bretagne ou en Allemagne augmente, chez nous, la propriété industrielle est en voie de disparition ! Il y a urgence.
Les entreprises pourront toujours être représentées par leurs propres salariés ; les avocats et anciens conseils en propriété industrielle auront une mention de spécialisation et seront représentés comme tels au sein des barreaux.
Je fais partie de la commission Darrois mais je n'ai pas autorité pour parler en son nom. [...] Elle sera cependant très favorable à la fusion -je ne vous livre pas un scoop !
C'est qu'il y a urgence. Et je suis très surpris de ces débats, car la mesure me paraissait consensuelle. Je ne sous-estime pas l'obligation d'adaptation dans laquelle seront placés quelques cabinets. Mais ce sont de très gros cabinets et les transformations en leur sein ne toucheront que quelques praticiens.


M. Yves Pozzo di Borgo. - Quoi qu'il en soit, sur les 657 conseils en propriété industrielle, 52 % seulement ont approuvé la fusion, nous sommes loin d'une « très large majorité ». La réforme touche essentiellement Paris, Lyon et Marseille. Le Conseil de l'ordre à Paris, qui regroupe la moitié environ des avocats français, vous a saisi. Son président, qui est également vice-président du Conseil national des barreaux, vous a indiqué que le Conseil de Paris acceptait l'idée d'une grande profession du droit, comprenant, outre les avocats, les avoués, les notaires, les administrateurs judiciaires, voire les conseils en propriété industrielle. Il n'a jamais dit qu'il souhaitait une profession d'avocat-conseil en propriété industrielle ! La représentation nationale doit être correctement informée : je suis membre de la majorité et j'aurais aimé avoir ces éléments, j'ai dû les chercher par moi-même, ils ne se trouvent pas dans le rapport.
La commission Darrois n'a pas achevé ses travaux. Si j'étais M. Darrois, je donnerais ma démission ! Enfin, je veux attirer votre attention sur le fait que les avocats de Paris, du fait de leurs spécialisations, reçoivent de plein fouet la crise.
Cela va se traduire par des faillites de cabinets et des dégraissages extraordinaires. Et, en plus, vous voulez leur imposer cette fusion ! Je voterai donc cette proposition de loi mais pas cet article car il est trop tôt pour mettre cette réforme en oeuvre. Attendons les conclusions de la commission Darrois.


M. Richard Yung. - Le débat et les votes ont montré que cette question de la fusion n'est pas si simple. C'est un mauvais coup pour les PME, auxquelles la profession de conseil en brevets est essentielle.
La mécanique mise en route va aboutir à la disparition de la partie ingénieur. Après cinq années d'études d'ingénieur, il faudrait aller deux ans à Strasbourg, puis suivre une spécialisation en droit de trois ou quatre ans, soit une dizaine d'années d'études. Mieux vaut devenir chirurgien orthopédiste ou radiologue. On n'aura finalement que des juristes et cela s'opèrera au détriment de l'innovation française, qui perdra des positions en Europe.