Décret d'application de l'ordonnance du 11 décembre 2008

L'ordonnance du 11 décembre 2008, commentée en ces lieux, a maintenant son décret d'application, en date du 30 décembre 2008.

On y trouve :

• Conditions à remplir en cas de dépôt par renvoi à une demande antérieure : « Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il remplace la description et, le cas échéant, les dessins. Si la demande contient un renvoi conformément à l'alinéa précédent, une copie de la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. »
• Art R612-9 : dispositions en cas de parties manquantes de la description ou des dessins, avec possibilité de conserver la date de dépôt si les parties manquantes figuraient dans la demande de priorité, selon un schéma similaire à la R. 56 CBE.
• Art R612-21 : dépôt possible en toute langue, avec invitation à fournir la traduction en français dans un délai de 2 mois
• Art R612-24 : correction de la déclaration de priorité, selon des dispositions similaires à celles de la R. 52 CBE.
• Art R613-43 : envoi des notifications au représentant du déposant dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen, et plus seulement "en France".
• Les dispositions de l'Art R613-52, sur les moyens de former un recours en restauration, ne renvoient plus à l'Art L613-22 (qui prévoit - toujours ? - une restauration spéciale en cas de non paiement des annuités). Est-ce à dire que ce recours spécial n'existe plus, remplacé par le recours "de droit commun" de l'Art L612-16, comme suggéré par la version initiale de l'ordonnance ?
• Abrogation des articles R624-1 à R624-7, sur la déclaration auprès de l'INPI des "transferts techniques internationaux".

Enfin, un autre décret, également en date du 30 décembre 2008, donne des précisions sur la nouvelle procédure de limitation des brevets français.

Les dispositions de l'article R. 613-45 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. La requête doit, pour être recevable :
1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation. Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ;
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ;
3° Ne viser qu'un seul brevet ;
4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ;
5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.
Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6 (NDLR : clarté), notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les renonciations et limitations sont inscrites au registre national des brevets.
Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de la limitation. »