Transposition de la Directive 2004/48/CE

Quelques nouvelles sur la transposition en France de la Directive 2004/48/CE suite à mon précédent billet.

Après vote par le Sénat et transmission à l'Assemblée Nationale, un rapport a été établi par le député Philippe Gosselin.
Le Rapporteur a en particulier souhaité mieux encadrer la procédure d'interdiction provisoire sur requête (procédure non contradictoire).

Le texte adopté par l'Assemblée en 1ère lecture avant-hier prévoit que le juge pourra être saisi en référé (procédure contradictoire) pour interdire provisoirement la contrefaçon. En revanche, le juge ne statuera sur requête (procédure non contradictoire) que si les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement (par exemple si le retard créérait un préjudice irréparable). Cette précaution était absente du texte adopté par le Sénat le 19 septembre dernier.

Quelques mesures visant à renforcer les sanctions pénales sont proposées à l'Art. 15.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale introduit également un article stipulant que (compte tenu de l'Accord de Londres), le titulaire d'un brevet qui n'est pas rédigé en français devra fournir une traduction intégrale, à la demande du défendeur ou du juge.

Un article prévoit encore que la réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire à destination de pays en voie de développement (déclaration de Doha de 2001) sera considérée comme une contrefaçon.

Le projet de loi est à nouveau entre les mains du Sénat.