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vendredi 31 décembre 2021

Bonne Année !

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 Je vous souhaite à tous une excellente année 2022 !
1 commentaire:
mercredi 29 décembre 2021

T1989/18: l'article 84 CBE n'oblige pas à adapter la description

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La revendication 17 telle qu'accordée par la division d'examen portait sur un vecteur d'expression. Dans le texte annexé à la no...
21 commentaires:
lundi 27 décembre 2021

T199/16: contestation tardive de la date d'une citation sur Internet

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La Demanderesse avait mis en doute le fait que les pages Internet D1 à D3 citées dans l'opinion écrite aient été accessibles au public a...
samedi 25 décembre 2021

Joyeux Noël !

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vendredi 24 décembre 2021

Offre d'emploi

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Le cabinet Bandpay & Greuter recrute en CDI un mandataire (H/F) dans le domaine de la mécanique et/ou de l’électronique. Le poste se sit...
jeudi 23 décembre 2021

T970/17: pas de prise en compte des lois nationales en matière de contrefaçon

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La revendication 1 du brevet tel que délivré portait sur un septum (80), tandis que la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire p...
mardi 21 décembre 2021

Offre d'emploi

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 Ingénieur Propriété Intellectuelle H/F DOMAINE : Chimie-Matériaux I Chimie-Pharmaceutique LOCALISATION : Conectus I 5 rue Schiller I 67000 ...
lundi 20 décembre 2021

T2122/17: règle 80 et suppression d'une revendication dépendante

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La division d'opposition avait refusé d'admettre dans la procédure la requête aujourd'hui principale, estimant qu'elle ne re...
jeudi 16 décembre 2021

Offre d'emploi

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  INGENIEUR BREVETS (H/F) Spécialisé(e) en Mécanique Fondé à Lyon en 1849, le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est l’un des trois plus anciens ...
mercredi 15 décembre 2021

T245/18: l'article 15(9) RPCR 2020 permet d'éviter un sursis en attendant la décision de la Grande Chambre

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L'Opposante reprochait à la Chambre d'avoir décidé de maintenir la procédure orale par visioconférence (le 21 mai 2021) malgré l...