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vendredi 26 février 2021

T615/17: l'appréciation de la recevabilité d'une requête ne peut dépendre d'un changement de mandataire

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Les première et deuxième requêtes subsidiaires avaient été déposées peu avant la procédure orale devant la Chambre. Cette dernière rappelle ...
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mercredi 24 février 2021

Offre d'emploi

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Recherche un ingénieur junior brevet spécialisé en mécanique ou informatique, électronique Rejoignez-nous ! Dans le cadre du renforcement de...
lundi 22 février 2021

T194/17: un vice, mais ni renvoi ni remboursement

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Lors de la discussion concernant la suffisance de description qui s'était tenue pendant la procédure orale devant la division d'oppo...
vendredi 19 février 2021

Offre d'emploi

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Casalonga recherche un mandataire, CPI brevets Biologie/ Biotechnologie senior - (h/f) CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’e...
jeudi 18 février 2021

T278/20: circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020

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  Les modifications des moyens effectuées après la convocation à la procédure orale ne sont normalement pas prises en compte, sauf circonsta...
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lundi 15 février 2021

J10/20: validité de la prorogation des délais pour cause de Covid-19

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La déposante avait requis une poursuite de procédure mais la taxe, payée par virement bancaire, était arrivée tardivement à l'OEB, 3 jou...
vendredi 12 février 2021

L'invention de la semaine

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Cette semaine une invention fort utile: ce bras articulé fixé à la porte des toilettes et muni d'une bande hygiénique empêche le pantalo...
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mercredi 10 février 2021

T444/20: erreur quant au montant applicable pour la taxe de recours

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Avant de commencer, une information importante : selon le cabinet Reddie & Grose LLP , la Chambre 3.5.02 a décidé avant-hier de saisir l...
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lundi 8 février 2021

T353/18: renvoi pour cause de contradictions entre la version propre et la version annotée

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Il est apparu durant la procédure orale devant la Chambre que les version propre et annotée (avec modifications apparentes) de la requête su...
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jeudi 4 février 2021

T407/15: pas de preuve de la cession du droit de priorité

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La demande, déposée par l'Université d'Ontario, revendiquait la priorité de deux 2 demandes provisoires US déposées au nom des inven...
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