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mercredi 21 octobre 2020

T1610/15: interprétation de la règle 103(4)c) CBE

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Selon la règle 103(4)c) CBE (entrée en vigueur le 1er avril 2020), la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procé...
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lundi 19 octobre 2020

COVID-19 : La licence d'office comme levier économique ? par Matthieu Dhenne

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  J'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne sur le blog.  Matthieu est Avocat, Docteur en droit, Chercheur à l’Institut...
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vendredi 16 octobre 2020

Offre d'emploi

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Patent Agent – Paris, France DNA Script DNA Script is a leading company in manufacturing de novo synthetic nucleic acids using a proprietary...
jeudi 15 octobre 2020

Offre d'emploi

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INGENIEUR BREVETS  PHYSIQUE (H/F) Type: Contrat à durée indéterminée (CDI) Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et nive...
mercredi 14 octobre 2020

T350/17: admission d'une requête non-admise en première instance

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La requête subsidiaire 2 soumise lors de la procédure orale n'avait pas été admise par la division d'opposition. Cette dernière avai...
lundi 12 octobre 2020

T516/18: interprétation à la lumière de la description en lien avec l'article 123(2) CBE

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Le brevet  avait pour objet une plaquette de coupe comprenant une face de coupe 2, une face de dépouille 3 et un bord de coupe 4. Une couche...
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vendredi 9 octobre 2020

L'invention de la semaine

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Le guitariste Eddie Van Halen, qui s'est éteint cette semaine, était aussi inventeur de 3 brevets américains déposés entre 1985 et 2016....
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mercredi 7 octobre 2020

T264/17: substance ou composition au sens de l'article 54(5) CBE

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La demande revendiquait des lubrifiants synthétiques (polyéthers perfluorés déjà connus) pour une utilisation comme remplacement du liquide ...
lundi 5 octobre 2020

T1170/16: clarté de "useful for"

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 Durant l'opposition, la revendication 1 du brevet a été modifiée en incluant notamment la caractéristique "la structure en sandwic...
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vendredi 2 octobre 2020

JO de septembre 2020

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  A compter du 1er octobre, l'OEB lance un service dit "amélioré" dans le cadre des procédures d'opposition. Selon le Comm...
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