La Titulaire du brevet EP1793917 reprochait à la Défenderesse de contrefaire ledit brevet par la vente des ses machines à eau gazeuse "Aarke Carbonator Pro".
Le cœur du débat portait sur l'interprétation à donner au terme "flask" utilisé pour qualifier le récipient 20 destiné à recevoir la bouteille 10.
La Défenderesse argumentait qu'il s'agissait d'un récipient d'une certaine hauteur, comme représenté dans les figures du brevet, capable de contenir la plus grande partie de la bouteille.
Selon elle, un tel récipient n'existait pas dans le produit argué de contrefaçon (voir figure ci-dessous).
Dans le cas d'espèce, le terme "flask" n'est pas limité au mode de réalisation représenté dans les figures du brevet, et la personne du métier interprète le terme en se tournant vers sa fonction technique, dans le contexte des autres caractéristiques, à savoir recevoir la bouteille et former une cavité fermée et sécurisée en coopération avec la tête de remplissage, contribuant ainsi à une résistance à l'éclatement. L'art antérieur cité dans le brevet ne conduit pas à une autre interprétation, car il ne décrit qu'une base et non une structure séparée dans laquelle la bouteille peut être placée et qui contribue à la résistance à l'éclatement.
Le produit argué de contrefaçon possède bien une "flask", car le plateau en métal, le joint et l'anneau en plastique permettent de recevoir la bouteille, et forment avec la tête de remplissage une cavité fermée en position de carbonatation.
Un des aspects très intéressants de cette décision est son rejet catégorique de l’exception Gillette (« Gillette defence »), traditionnelle dans la jurisprudence britannique, qui consiste à dire que si l’objet argué de contrefaçon n’est pas nouveau, l’étendue de la protection basée sur l’Art 69 et son protocole ne peut couvrir cet objet connu – car cela mettrait en cause la nouveauté de l’objet breveté. Moyen de défense qui a l’avantage de ne pas avoir à demander l’annulation du brevet. La LD Düsseldorf justifie sa position par une application stricte de l’Art 69 : l’interprétation des revendications utilisée pour apprécier l’étendue de la protection ne peut prendre en compte que les éléments cités dans l’Art 69, et le fait que l’objet argué de contrefaçon soit connu n’est pas cité.
RépondreSupprimerLa jurisprudence allemande Formstein, établie en 1986, a élargi l’exception Gillette au cas où un équivalent est évident par rapport à l’état de la technique. Il semble donc que la LD Düsseldorf n’ait tenu aucun compte de cette jurisprudence. Ce n’est pas la première affaire dans laquelle un tribunal local de la JUB manifeste son indépendance par rapport à la tradition juridique du pays où il est situé.
Il faut bien sûr attendre une décision de la cour d’appel de la JUB pour savoir ce que sera la jurisprudence de la JUB au sujet des exceptions Gillette et Formstein.
A noter sur cette question la résolution 6 adoptée en 2023 par l’AIPPI dans la Q284, favorable aux exceptions Gillette et Formstein :
« Un mode de réalisation ne peut pas porter atteinte à une revendication en vertu de la doctrine des équivalents si le mode de réalisation est divulgué dans l'état de la technique ou est évident par rapport à l'état de la technique. »