La Roumanie entre dans le brevet unitaire

La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'Accord JUB le 31 mai 2024, devenant ainsi le 18e État membre à ratifier cet accord. Conformément à l'article 89(2) de l'UPCA, l'accord entrera en vigueur en Roumanie le 1er septembre 2024.

Les brevets dont l'effet unitaire sera enregistré le 1er septembre et ultérieurement couvriront donc la Roumanie.

En conséquence, l'OEB propose d'ores-et-déjà la possibilité de requérir un report de l'enregistrement après le 1er septembre. Cela peut être fait sur le formulaire 7000 (dans la section commentaire) ou par courrier séparé.