Ordonnance ORD_580110/2023 : première décision de la Cour d'Appel de la JUB

Toujours dans le cadre de l'action en contrefaçon engagée par Amgen contre Sanofi devant la division locale de Munich, la présente ordonnance concerne le calcul des délais pour soulever une objection préliminaire (R.19.1 RoP) et déposer le mémoire en défense (R.23 RoP), respectivement de 1 et 3 mois à compter de la signification du mémoire en demande. 

Ce dernier avait été déposé le 11 juillet 2023, mais n'était pas accompagné d'une copie des documents visés au mémoire en demande, contrairement aux exigences de la R.13.2 RoP. Les documents n'ayant été déposés que le 10 août 2023, Sanofi argumentait que le point de départ pour le calcul des délais était cette date du 10 août. La division locale de Munich avait au contraire décidé que le point de départ était le 11 juillet 2023 et refusé en outre d'accorder une prorogation de délai. 

La Cour d'Appel considère que le mémoire en demande a été valablement signifié le 11 juillet, même s'il ne fait que se référer à ou annoncer des pièces ou annexes déposées ultérieurement. Seules les annexes indispensables à la compréhension de l'objet du litige doivent être déposées avec le mémoire en demande (règlement UE 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale). Le non-respect de la R.13.2 RoP ne rendait donc pas le mémoire "incomplet" et les délais partaient bien du 11 juillet.

En revanche et contrairement à la division locale de Munich, la Cour d'Appel accorde une prorogation du délai (R.9.3a) RoP). La règle 13.2 RoP a pour but de permettre à la Défenderesse de préparer son mémoire en défense sur la base de tous les arguments contenus dans le mémoire en demande. Cette disposition garantit le respect des principes fondamentaux de justice et d'équité. Il serait en outre injuste d'exiger de la Défenderesse qu'elle démontre la pertinence des annexes alors que c'est la Demanderesse qui est responsable du non-respect de la règle 13.2. 

La prorogation doit exactement compenser la période pendant laquelle les annexes n'ont pas été accessibles. La division locale de Munich aurait donc dû décider que les délais de 1 et 3 mois devaient être calculés à partir du 10 août.

Ordonnance du 13 octobre 2023