Une première pour le blog puisqu'il s'agit de la première fois que je résume une décision de la JUB.
Le matin du 1er juin 2023, jour d'entrée en vigueur de l'accord JUB :
- les sociétés S ont engagé une action en nullité du brevet EP3666797B1, détenu par la société A, devant la Section de Munich de la Division Centrale.
- la société A a engagé une action en contrefaçon de ce même brevet contre les sociétés S., devant la Division locale de Munich.
A demandait à ce que l'action en nullité soit aussi traitée par la Division locale de Munich. Il s'agissait d'une objection préliminaire selon la règle 19 du règlement de procédure (RdP).
Selon l'Art 33.4 AJUB, les actions en nullité sont portées devant la division centrale, mais si une action en contrefaçon a été engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale, l'action en nullité ne peut être portée que devant cette division locale ou régionale.
La question était donc de savoir qui avait tiré en premier.
Question rendue plus compliquée par l'arrêt du CMS ce matin-là, qui a conduit les parties à déposer leurs actions en format papier, au Greffe de la Cour (à Luxembourg) pour l'action en nullité et au sous-greffe de la division locale de Munich pour l'action en contrefaçon.
La JUB décide que le dépôt au greffe de Luxembourg à 11h26 était valable (R.4.2 RdP). Le greffe de la JUB sert en effet de boite centrale pour toute la JUB, en particulier dans les circonstances prévues à la règle 4.2.
L'action en contrefaçon a quant à elle été déposée à 11h45, soit 19 minutes plus tard. Le fait que cette dernière apparaisse comme déposée avant sur le CMS n'est pas pertinent.
Ainsi, aucune action en contrefaçon n'avait été engagée au moment où l'action en nullité a été déposée.
L'objection préliminaire est donc rejetée: la Division Centrale reste compétente pour décider de la validité du brevet.
Ordonnance 560432/2023
Merci pour ce résumé.
RépondreSupprimerUne petite coquille je crois dans "L'action en nullité a quant à elle été déposée à 11h45, soit 19 minutes plus tard.", je pense que vous vouliez écrire "L'action en contrefaçon a quant à elle été déposée à 11h45, soit 19 minutes plus tard."
Laurent,
RépondreSupprimerLaurent, merci d'ouvrir notre horizon, c'est courageux de votre part de se lancer dans ce nouveau domaine, merci merci.
Ce serait intéressant de savoir pourquoi le défendeur (le demandeur dans l'action en nullité) a demandé la nullité : si c'est parce le demandeur (le défendeur dans l'action en nullité) lui a dit qu'il avait précédemment déposé une plainte en CF, ce serait cocasse... (enfin à mes yeux)
En tout cas, il semble que le CMS est le responsable de ce cafouillage, et qu'à cause de la non-disponibilité CMS du 01.06, A et S vont avoir 2 affaires distinctes à gérer et devront jongler entre le statut de demandeur et de défendeur...