Le brevet était issu d'une demande divisionnaire, déposée la veille de l'expiration du délai de 31 mois pour le passage en phase européenne de sa demande PCT parente.
Les formalités d'entrée en phase européenne de la demande PCT avaient bien été effectuées le jour-même, mais étant donné qu'aucune requête en traitement anticipé n'avait été déposée, il existait une interdiction de traiter cette demande avant l'expiration du délai de 31 mois. La demande parente n'était donc pas une demande européenne pendante au moment du dépôt de la demande divisionnaire (J18/09).
La division d'opposition avait considéré dans sa décision que la pratique en vigueur à l'époque, avant la publication de J18/09, était d'accepter des demandes divisionnaires même avant l'expiration du délai de 31 mois, et que le demandeur était donc protégé par le principe de protection de la confiance légitime. En outre, l'objection ne correspondait à aucun motif d'opposition. La délivrance avait purgé le vice.
La Chambre fait remarquer que la décision J18/09 a été critiquée par une partie de la doctrine, qu'elle ne voit pas de base juridique au fait que la délivrance du brevet puisse "guérir" ce problème, et que J18/09 mentionnait que les Directives de l'époque prévoyaient déjà qu'une telle demande parente n'était pas en instance. La Chambre ne voit pas non plus en quoi il serait possible d'envisager une protection de la confiance légitime dans le cas d'une condition matérielle telle que l'existence d'une demande en instance.
La Chambre considère toutefois que cette irrégularité ne peut être contestée en opposition. L'article 100 CBE liste les seuls motifs d'opposition possibles. Un certain nombre d'irrégularités, y compris de fond, ne sont plus contestables en opposition, aussi bien le défaut de clarté que le défaut de paiement de taxes.
L'Opposante argumentait que son objection était soulevée au titre de l'article 100c) CBE. S'il n'y a pas eu de demande parente, le brevet va forcément au-delà du contenu de la demande parente. La Chambre considère toutefois que cette disposition porte sur le contenu technique de la demande parente et non sur son caractère en instance.
L'absence de demande parente en instance au moment du dépôt du brevet ne peut donc être invoquée dans la procédure d'opposition.
"L'Opposante argumentait que son objection était soulevée au titre de l'article 100c) CBE. S'il n'y a pas eu de demande parente, le brevet va forcément au-delà du contenu de la demande parente."
RépondreSupprimerL'Opposante aurait pu tenter une objection au titre de A100a), pour défaut de nouveauté. En l'absence de demande parente en instance, la date de dépôt est la date effective pour apprécier l'état de la technique, et la demande "parente mais pas parente" PCT, publiée, en détruit la nouveauté. J'ignore si ça aurait pu passer, mais autant sortir tous les arguments possibles.