La mandataire de la Demanderesse avait donné instruction le 13.11.2020 à son assistante de déposer le recours, ce qui avait été fait le même jour, donc bien avant l'expiration du délai (le 30.11). Le montant réduit de la taxe avait été acquitté.
La Division d'examen a informé par courrier la mandataire qu'aucune déclaration selon la règle 6(4) CBE, justifiant le tarif réduit, n'avait été fournie. Le courrier recommandé, daté du 24.11, a été reçu le 9.12. Le 18.1.2021, la mandataire a acquitté le montant total de la taxe et requis une restitutio in integrum.
La Chambre fait droit à la requête en restitutio in integrum pour les raisons suivantes.
La Chambre déduit du courriel d'instruction que la mandataire et son assistante travaillaient ensemble depuis longtemps et que l'assistante savait comment on dépose un recours, mais que, pour une raison inconnue, le montant réduit a été acquitté.
Dans sa "FAQ", l'OEB indiquait que lorsque le délai de recours n'a pas encore expiré, l'Office avertit le déposant de l'absence de déclaration afin de lui permettre de réagir à temps. A la vue de cette information, un mandataire pouvait s'attendre à être informé rapidement. Dans le cas d'espèce, il apparaît que l'absence de déclaration a été détectée par l'OEB dès le 17.11. Le courrier recommandé est certes le moyen officiel de communication de l'OEB, mais la mandataire pouvait s'attendre à être avertie par les moyens les plus rapides, surtout lorsque l'expiration du délai est proche.
C'est d'autant plus vrai lorsque des restrictions dues à la pandémie de Covid-19 sont susceptibles d'impacter la distribution du courrier. Sachant que l'OEB avait précédemment informé par téléphone puis par courriel (et non par courrier recommandé) de la tenue par visioconférence de la procédure devant la division d'examen, il est étonnant que des moyens électroniques n'aient pas aussi été employés pour prévenir la mandataire de l'omission de la déclaration.
La mandataire avait expressément donné instruction de déposer le recours bien avant l'expiration du délai pour éviter tout problème, ce qui montre qu'elle se fiait aux informations fournies par l'OEB.
Le recours est toutefois rejeté sur le fond, les requêtes (toutes nouvellement déposées en recours) n'étant pas admises dans la procédure.
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