Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007
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jeudi 6 août 2020
T1418/17: réexamen de l'appréciation des preuves
L'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont tenues entre 2003 et 2007 en Allemagne.
La Chambre note que tous les arguments ont déjà été présentés en première instance.
En ce qui concerne la détermination des faits pertinents par la division d'opposition, il faut tenir compte du fait que le principe de la libre appréciation des preuves est reconnu comme applicable devant l'OEB (G1/12, 31), ce qui doit également avoir des conséquences sur l'examen dans le cadre de la procédure de recours.
Dans la mesure où il n'y a pas d'erreur dans l'application du droit (par exemple, un niveau de preuve incorrect a été appliqué), une Chambre de recours ne devrait donc annuler l'appréciation des preuves par la première instance et la remplacer par la sienne que s'il peut être démontré qu'elle
(i) n'a pas tenu compte de certaines considérations matérielles (T1553/07), ou
(ii) a inclus des considérations étrangères à l'affaire, ou
(iii) révèle des erreurs de raisonnement, telles que des erreurs logiques et des contradictions dans l'exposé des motifs (T2565/11).
Dans le cas d'espèce, la Chambre considère que la décision de la première instance est exempte d'erreurs juridiques et logiques, de sorte que l'appréciation des preuves par la division d'opposition n'est pas susceptible d'objections.
La Chambre approuve donc les conclusions de la division d'opposition et le raisonnement de la décision attaquée et considère qu'il convient de rédiger la présente décision sous forme abrégée (Article 15(8) RPCR 2020). Elle décide en conséquence que les machines UWS 500 n'ont pas été rendues accessibles au public par leur vente, mais que la présentation et la démonstration des ces machines ont été suffisamment prouvées et font donc partie de l'état de la technique.
Décision T1418/17 (en langue allemande)
Accès au dossier
Cette décision est également intéressante dans la mesure où, en conformité avec des décisions précédentes, cf. T 634/16, T 32/16, T 1597/16, T 1187/15, T 2227/15, T 278/17, la CR a décidé de l’applicabilité de l'Art 13(1)RPCR20 et non de l'Art 13(1)RPCR07 qui est moins strict.
RépondreSupprimerL'Art 25(3)RPCR vise ne vise que la non-rétroactivité de l'Art 13(2)RPCR20, mais pas celle l'Art 13(1)RPCR20 qui n'est pas expressément exclue.
Il y a là une interprétation des dispositions transitoires qui va surprendre plus d'une partie.
Il ne semble pas que dans les divers commentaires sur les NRPCR et lors de la séance de présentation de décembre 2018, ce point ait jamais été présenté.