Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007
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mardi 29 octobre 2019
T1537/13 : transfert du droit de priorité
La demande prioritaire US avait été déposée au nom des inventeurs tandis que la demande européenne avait été déposée au nom de leur employeur, la société Intel.
La Chambre avait signalé au demandeur que faute de prouver qu'Intel était l'ayant cause des inventeurs le droit de priorité devait être considéré comme perdu.
Le demandeur n'ayant pu apporter une telle preuve, la Chambre juge par conséquent qu'aucun droit de priorité ne peut être reconnu pour la demande.
En conséquence, les documents D5 et D6, présentés par les inventeurs eux-mêmes lors d'une réunion du Motion Picture Expert Group (MPEG) en 2008 à Genève, font partie de l'état de la technique.
La Chambre juge également que l'invention n'implique pas d'activité inventive en regard de D5 combiné avec D6 et les connaissances générales de l'homme du métier.
Décision T1537/13
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Il est étonnant de voir que le problème posé par les demandes d'origine US ne puisse pas être évité.
RépondreSupprimerS'il n'y a pas le temps de transférer le droit de priorité avant le dépôt européen, il suffirait de laisser les inventeurs déposer en France et de transférer la propriété de la demande après le dépôt.
Il doit bien y avoir un juriste US capable de concevoir ce genre de contrat. ´
Ou alors je simplifie à outrance?
Les demandes US ne doivent plus être déposées au nom des inventeurs, mais il faut alors que la cession des droits ait eu lieu avant le premier dépôt US.
RépondreSupprimer"Best practice" est -comme je comprends- de faire signer les inventeurs avant le premier dépôt, qui que soit le premier déposant US.
"Il suffirait", eh oui, "yaka". Le mandataire qui reçoit des instructions d'un client comme Intel devrait deviner que son contact, probablement US Patent Attorney, n'a pas obtenu la cession des droits. EN d'autres termes, le mandataire européen devrait challenger son confrère US sur une notion de base.
S'il n'y a plus le temps, peut-il d'initiative déposer au nom des inventeurs? Eh non, car la priorité serait invalide si le client a bien obtenu les droits.
La déclaration d'inventeur n'aidera pas, si le mandataire coche simplement la case "en qualité d'employeur". Il faut avoir le temps de retourner vers le donneur d'ordre pour vérifier le droit au brevet (càd l'existence et le contenu d'un contrat de cession), mais certains ne le laissent pas à leur agent européen.
Je crains qu'il n'y ait pas de solution facile pour se prémunir dans tous les cas de figure, en particulier si le temps manque.
Il n'en reste pas moins que c'est un problème d'origine US puisque lié aux "provisionals" d'origine US.
RépondreSupprimerAlors il ne faut pas s'en prendre à l'OEB, mais au système US.
Après tout il n'existe pas de droit de grâce comparable à celui qui existe aux USA. Tant mieux pour eux, mais que l'on ne vienne pas dire qu'il doive devenir valide dans le monde entier.
S'ils veulent des dispositions spéciales, que l'on ne retrouve nulle part ailleurs, alors ils doivent en supporter les conséquences.
Ce cas n'en est qu'un parmi beaucoup d'autres, comme par ex. le cas Broad Institute, EP2771468, T 844/18, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre.