T1895/13 : manque d'interprétation

La demanderesse avait demandé le remboursement de la taxe de recherche car aucun document n'avait été cité. La Chambre refuse en expliquant d'une part que le seul cas de remboursement prévu (à l'article 9(1) RRT) concerne le retrait de la demande avant le début de l'établissement de la recherche et d'autre part qu'on peut estimer que la section de la recherche a analysé les revendications avant de décider d’émettre une déclaration selon la règle 63(2) CBE, et donc que l'OEB ne s'est pas injustement enrichi. En outre, les Chambres ne sont pas compétentes pour statuer sur des demandes en indemnisation de dommages qui auraient été causés par l'OEB au cours de la mise en oeuvre d'une procédure de délivrance de brevet (J14/87).

La procédure orale devant la division d'examen s'était tenue en l'absence d'interprètes alors que le mandataire avait indiqué à temps vouloir s'exprimer en allemand et demandé l'interprétation depuis l'anglais, langue de procédure. La division d'examen avait proposé de clarifier si besoin ses commentaires faits en anglais.
La Chambre juge que l'éventuel vice de procédure qui a été commis n'est pas substantiel au sens où il n'a pas affecté le droit d'être entendu de la demanderesse. Aucun problème de communication concret n'a été mis en avant, mais seulement des problèmes potentiels qui auraient pu se poser.


Décision T1895/13
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