T1633/18 : dépôt du recours par formulaire en ligne

Le 28 mars 2018, la demanderesse a déposé un acte de recours contre la décision (datée du 29 janvier 2018) de rejet de sa demande par la division d'examen, en utilisant le système de dépôt par formulaire en ligne.
Le mémoire de recours a également été déposé le 14 mai 2018 par ce moyen.

La Chambre note que ce moyen ne peut être utilisé pour déposer des documents relatifs aux procédures de recours, selon l'article 2(1) de la décision du Président de l'OEB du 10.9.2014. La version en vigueur (décision du 9.5.2018) prévoit les mêmes dispositions.

Selon l'article 2(2) de cette décision les documents déposés sont réputés non-reçus et l'expéditeur en est immédiatement avisé.
En l'espèce, la Chambre note que l'OEB n'a pas avisé la demanderesse, mais a au contraire accusé réception, ajouté les courriers au dossier et prélevé le montant de la taxe de recours. Il apparaît donc que le département de première instance a considéré que le recours était valablement formé.

Les deux courriers ayant été reçus bien avant l'expiration des délais applicables, l'OEB, en ne respectant pas son obligation d'information immédiate, a privé la demanderesse de la possibilité de redéposer les courriers par un moyen correct.

La demanderesse doit donc bénéficier du principe de protection de la confiance légitime, et le recours est jugé valablement formé.

Cadeau empoisonné, puisque la Chambre rejette en revanche le recours comme irrecevable faute pour le mémoire d'être correctement motivé. Le mémoire de recours est en effet muet quant aux objections soulevées au titre des articles 84 et 123(2) CBE.


Décision T1633/18
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