Quelques informations, plus très fraîches mais importantes dans le JO de décembre 2016:
- Pour les brevets européens dont la mention de la délivrance est publiée à compter du 1er janvier 2017, plus aucune traduction ne sera exigée pour une validation en Belgique (c'était le cas pour les brevets rédigés en anglais).
- Depuis le 1er janvier, entrée en vigueur des nouvelles règles 51(2) et 162(2) CBE.
Comme expliqué dans le communiqué du 16 décembre 2016, ces modifications ne changent pas la pratique existante. La modification de la règle 51(2) clarifie le fait qu'en cas de non-paiement d'une taxe annuelle, la fiction de retrait se produit à l'expiration du délai supplémentaire de 6 mois.
La nouvelle règle 162(2) CBE clarifie la pratique en ce qui concerne le paiement des taxes de revendications pour les demandes Euro-PCT. Les taxes de revendications peuvent être acquittées dans le délai de 6 mois de la règle 161(1) ou (2) CBE. Si des revendications modifiées sont produites dans ce dernier délai, le montant exigible est calculé sur la base de ces revendications modifiées.
- Décisions du CA modifiant le règlement d'exécution (modification des règles 9 et 13 et remplacement de la règle 12 par les règles 12bis à 12quinquies concernant l'organisation des Chambres de recours) et instituant le Conseil des Chambres de recours.
Carl Josefsson a été nommé Président des Chambres de recours de l'OEB. Actuellement juge dans une cour d'appel de Stockholm, il prendra ses fonctions en mars. Le déménagement des Chambres à Haar devrait avoir lieu cet été.
- Suspensions de procédure
Suite à l'avis de la Commission Européenne du 3.11.2016 sur la directive 98/44/CE, selon lequel l'intention du législateur était d'exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, contre les décisions G2/12 et G2/13, les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition dont l'issue dépend entièrement de cette question sont suspendues.
Sont également suspendues en raison de la saisine G1/16 les affaires dans lesquelles une revendication comprend un disclaimer non divulgué satisfaisant aux conditions de G1/03 mais pas au critère de G2/10 et dont l'issue dépend entièrement de la réponse qui sera apportée.
- Enregistrement en vue de l'EQE: des précisions sont données sur les modalités pratiques. L'enregistrement est gratuit pendant la période transitoire, qui prend fin au 31 mars 2017.
Nouvelle règle 51 (2) : comment lisez vous désormais les règles 51(3) et 51(4) pour calculer le dernier délai de paiement avec surtaxe? Si on applique à la lettre, on part du délai de 6 mois du dernier jour du mois anniversaire du dépôt... pour une restitutio ou un dépôt de divisionnaire... Y a pas un problème?
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RépondreSupprimerNon, je ne vois pas de problème, le délai de 6 mois part toujours de l'échéance, donc du dépôt de la divisionnaire ou de la date de signification de la notification de la décision rétablissant les droits.
ah oui, la nouvelle R51(2) fait maintenant explicitement référence au délai de la R51(1). Comme les R51(3) et (4) se contentent de dire "le paragraphe 2 est applicable", c'est douteux pour calculer le délai avec surtaxe en cas de division ou rétablissement des droits.
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