Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007
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lundi 31 octobre 2016
T928/11 : pas de visioconférence
Moins de 20 jours avant la procédure orale devant la Chambre de recours, la demanderesse avait demandé que la procédure orale ait lieu par visioconférence, et avait annoncé que si cette demande n'était pas exaucée, elle ne serait pas représentée.
Le greffe avait répondu une bonne semaine plus tard que la visioconférence ne pouvait être utilisée que devant les divisions d'examen, pas devant les Chambres de recours, citant les décisions T1266/07, T1930/12 et T1942/12.
On peut noter que ces décisions mettent en avant l'absence de cadre général permettant la tenue par visioconférence de procédures orales devant les Chambres de recours, en particulier eu égard au fait que ces dernières sont publiques.
Dans la présente décision, la Chambre motive son refus différemment, en faisant notamment remarquer que la demanderesse n'a donné aucune raison qui justifieraient cette manière exceptionnelle de procéder (voir également T2068/14, où la Chambre indiquait qu'il revenait au demandeur de convaincre la Chambre qu'une procédure orale conventionnelle ne serait pas appropriée).
Décision T928/11
Accès au dossier
Les procédures orales par visioconférence sont limitées aux procédures orales dans les procédures ex parte, c.-à-d. devant les divisions d'examen (ou devant la section de dépôt ou la division juridique).
RépondreSupprimerTant que les règles de procédure des chambres de recours ne prévoient pas la possibilité de tenir des procédures orales en recours sur examen, il semble vain de les requérir.
Soit les PO devant les CR ne sont plus publiques en recours sur examen (ou sur une décision de la section de dépôt ou de la division juridique), mais alors il faut changer la CBE, soit il faut assurer la publicité des débats même en cas de visioconférence. Et c'est là que le bât blesse.
Que la porte de la salle de visioconférence puisse rester ouverte dans les locaux de l'OEB, et que la PO soit annoncée à l'entrée de l'immeuble de l'OEB où se tient la PO est facile à décider et à vérifier. Assurer la même obligation à l'endroit ou se tient l'appelant et pouvoir le vérifier est plus délicat. Suffirait-il que le public puisse assister à la PO à l'un ou l'autre endroit?
Un grand nombre de questions se posent et tant que le RPCR n'aura pas été modifié en conséquence, elles ne trouveront pas de réponse.
Question subsidiaire: le nouveau bâtiment dans la banlieue de Munich dans lequel les CR doivent être transférées afin de souligner leur indépendance comporte-t-il au moins une salle de visioconférence. Je ne le pense pas. Il serait quand même cocasse qu'une CR doive revenir au bâtiment Isar pour faire une PO sous forme de visioconférence.