T1785/15 : un conseil erroné

La demanderesse avait donné son accord au jeu de revendications amendé par la division d'examen et
payé la taxe de délivrance et de publication. La mention de décision de délivrance devait être publiée au REB le 29.7.2015.  Le 24.7.2015, la demanderesse a appelé l'agent des formalités pour lui signaler que le texte contenait des erreurs qu'elle souhaitait modifier.  L'agent des formalités lui a indiqué qu'il n'était plus possible de demander une correction d'erreur mais a évoqué la possibilité de former un recours contre la décision de délivrance, ce que la demanderesse a fait le 27.7.2015.

La Chambre rappelle qu'au vu de l'Art 106 CBE seules les parties lésées peuvent former un recours, et qu'en fournissant les traductions des revendications et en payant la taxe de délivrance et de publication, la demanderesse a approuvé le texte sur lequel la division d'examen a basé sa décision. La demanderesse ne peut donc se déclarer lésée par la décision de délivrance.

La Chambre rappelle également qu'après la délivrance la possibilité de corriger les brevets est très limitée. La règle 139 CBE ne le permet que dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de limitation. La règle 140 CBE permet de corriger des erreurs évidentes dans la décision, mais elle ne permet pas de corriger le texte du brevet (G1/10).

Le recours est donc irrecevable, mais la Chambre décide néanmoins le remboursement de la taxe de recours.  Vu le court laps de temps (3 jours) entre la conversation téléphonique avec l'agent des formalités et la formation du recours, on peut en déduire que la demanderesse s'est fiée au conseil erroné donné lors de cette conversation. La Chambre juge donc le remboursement équitable, même si les conditions de la règle 103 CBE ne sont pas réunies (T308/05).


Décision T1785/15