Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007
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lundi 26 octobre 2015
T107/14 : changement de "comprising" en "consisting of"
La revendication 1 de la demande telle que déposée avait pour objet un fil en alliage de nickel, ledit alliage étant formé d'un matériau comprenant 4.75 à 5.25% Cr, 5.5 à 5.8% Al [...] 1.0 à 1.5% Hf, le reste étant du nickel.
La revendication 3 ajoutait que le matériau comprenait en outre jusqu'à 0.12% Mn [...] et jusqu'à 0.10% Co.
La revendication 1 de la requête principale au stade du recours spécifiait que le matériau consistait en les éléments des revendications 1 et 3 d'origine, dans les même teneurs.
La Chambre note que la revendication 1 d'origine stipulait que le reste de la composition était du nickel, de sorte qu'elle ne permettait pas la présence d'éléments supplémentaires. En d'autres termes la revendication 1 d'origine ne concernait pas une composition ouverte mais portait déjà sur une revendication fermée, c'est-à-dire un alliage qui consistait en les éléments précisés.
Le fait que la revendication 3 listait des éléments supplémentaires n'y change rien car cette revendication doit être vue comme une "fausse dépendante" portant sur une autre composition. Par sa référence à la revendication 1, la revendication 3 incorpore le fait que le reste de la composition était du nickel, et n'autorisait donc pas la présence d'autres éléments que ceux mentionnés dans ces revendications.
La modification n'est donc pas contraire à l'Art 123(2) CBE.
La Chambre note que la modification "comprising" en "consisting of" a également été admise dans les décisions T725/08 (5.4 à 5.6) et T759/10 (7.1), où les faits de l'espèce étaient différents.
Décision T107/14
Je profite de cet article pour signaler la naissance d'un nouveau blog, appelé "Patent my French", tenu par Renaud Fulconis, du cabinet Bandpay & Greuter.
En consultant le dossier en ligne, on découvre que la DO avait cité un article en allemand sur la pratique de l'OEB à ce niveau.
RépondreSupprimerPour être tout à fait correct, dans les deux décisions citées T 725/08 et T 759/10,la modification de "comprising" en "consisting of" a été jugée contraire à l'Art 123(2) en ce qui concerne les requêtes principales. Ce 'est que dans le cas des requêtes auxiliaires, que la modification n'a pas été jugée contraire à l'Art 123(2).
RépondreSupprimerL'article en question est un article général sur la brevetabilité des alliages, par un examinateur qui a ensuite dirigé pendant de nombreuses années la direction s'occupant des alliages.
RépondreSupprimerL'article se contente de renvoyer aux considérations générales en matière d'extension d'objet.
Cet article précise notamment à la page 183, colonne de gauche, 6ème paragraphe:
RépondreSupprimer"Die Formulierung "enthaltend" zusammen mit einer
Restdefinition wird also genauso wie die Formulierung
"bestehend aus" als abschlieBende Definition aufgefaBt."
Je n'appelle pas ça des "considérations générales en matière d'extension d'objet"...