Sur la Toile

• Différents organismes ont répondu à la consultation sur la réforme des Chambres de recours de l'OEB. L'EPI ne se contente pas de répondre aux questions posées, mais prend également position sur le projet en exprimant des réserves, notamment sur le mélange réalisé entre indépendance et efficacité. Voir également la position de la CNCPI 

• Une consultation sur le projet de règlement relatif aux frais de justice de la JUB a également été organisée. Voir les positions de l'EPLAW, de la CNCPI et de l'ASPI.

• L'INPI a mis en place un sondage sur le brevet unitaire

• On note la publication de deux ouvrages : US Patent Law for European Patent Professionals, par Audrey Nemeth, et Patent Litigation in China, par Douglas Clark

• Le 3 septembre dernier, le Comité Préparatoire de la JUB a approuvé le projet de règlement sur l'EPLC (European Patent Litigation Certificate) et publié un mémorandum explicatif. Rappelons que l'EPLC est le diplôme qui permettra aux mandataires agréés près l'OEB de représenter des clients devant la JUB. La règle 12 introduit des dispositions transitoires ("clause grand-père") : pendant une durée de 1 an à compter de l'entrée en vigueur de l'accord instituant la JUB, certains diplômes listés seront considérés comme des qualifications appropriées au sens de l'Art 48(2) de l'accord. En font partie deux diplômes décernés par le CEIPI (Patent Litigation in Europe et "international studies in industrial property (specialized in patents)").