L'accord de validation des brevets européens au Maroc, signé le 17 décembre 2010, va entrer en vigueur le 1er mars prochain.
L'accord ne concernera que les demandes européennes et PCT déposées à compter du 1er mars 2015.La requête en validation se fera via le paiement d'une taxe de validation de 240 € acquittée auprès de l'OEB :
- pour une demande EP directe, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche européenne,
- pour une demande Euro-PCT, dans le délai prévu pour l'entrée en phase européenne.
A l'expiration du délai, un délai supplémentaire de 2 mois sera ouvert pour payer la taxe de validation assortie d'une surtaxe de 50%.
De nouveaux formulaires 1001 et 1200 seront à disposition à compter du 1er mars.
Voir le Communiqué de l'OEB
Les accords de validation signés avec la Moldavie en 2013 et la Tunisie en 2014 devraient prochainement en vigueur.
Quelle est la différence entre le système d'extension et le système de validation? Est-ce seulement une question de taxe (EUR 240 au lieu de EUR 102)?
RépondreSupprimer