T1480/12 : il faut fournir les revendications dans les formes

La présente affaire est un recours sur examen, la Requérante n'étant pas représentée lors de la procédure orale.
En guise de 3ème requête subsidiaire, la Requérante demandait la délivrance d'un brevet sur la base d'une revendication 1, fusion des revendications 1 et 19 de la requête subsidiaire 2. La revendication 1 était écrite dans le mémoire de recours.

Dans l'opinion accompagnant la convocation à la procédure orale, la Chambre avait informé la Requérante que pour être prises en considération les nouvelles requêtes devaient être fournies en accord avec la règle 50 CBE.
La règle 50(1) ensemble la règle 49 CBE exige en particulier que les documents modifiés relatifs à la demande, tels que des revendications amendées, doivent être présentés sur des feuilles séparées et respecter certaines conditions de forme. Cela est essentiel pour la poursuite de l'examen de la demande, et éviter tout doute quant à ce qui est effectivement requis.
A cet égard, la Chambre juge critiquable la procédure suivie par la division d'examen, qui a pris une décision sur la 3ème requête subsidiaire, simplement basée sur une indication relative à une combinaison de revendications, sans que les revendications aient effectivement été déposées.

Aucune revendication n'ayant été fournie dans les règles, la Chambre décide de ne pas admettre la requête, sur le fondement de la règle 137(3) CBE.


Décision T1480/12