Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007
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lundi 19 novembre 2012
T2133/10 : pour 16 secondes de plus
La Requérante (Titulaire), une société italienne, avait faxé son acte de recours, en anglais (en page 2) et en italien (page 3), et payé la taxe de recours minorée de 20% en application de la R.6(3) CBE ensemble l'Art 14(1) RRT.
Au motif que la version anglaise était arrivée à l'OEB à 18h26 et 21 secondes, et la version italienne 16 secondes plus tard, l'Opposante était d'avis que le recours devait être rejeté comme irrecevable.
En effet, selon la décision G6/91 (point 12) :"la Grande Chambre de recours considère qu'une traduction ne pouvant être reconnue comme telle que si le texte original est disponible au moment où elle est reçue, les traductions parvenues à l'OEB antérieurement au dépôt de l'original ne sauraient être reconnues comme valablement déposées au sens de l'article 14(2) et (4) et de la règle 6(1) et (2) CBE. Il appartient à la personne qui veut bénéficier des dispositions de cet article ou de cette règle de déposer la "traduction" au plus tôt simultanément au dépôt de l'original. Dans le cas contraire, le document présenté en premier lieu doit être réputé comme étant l'original, avec les conséquences juridiques qui en découlent, notamment en ce qui concerne le montant des taxes qui doivent être payées."
Pour l'Opposante, la "traduction" était arrivée la première, 16 secondes avant l'original.
La Chambre ne partage pas cette opinion. A ses yeux, toutes les pages ont été reçues dans un seul envoi par fax reçu à une date unique. Cela n'est pas affecté par l'heure exacte de réception des pages individuelles de l'envoi. Les versions italiennes et anglaises sont donc arrivées simultanément.
Le fait que la traduction ne soit pas identifiée en tant que telle n'est pas pertinent, sa nature et sa fonction ressortant clairement de la mention expresse de la R.6(3) CBE et de l'Art 14(3) RRT.
Le recours est donc recevable, mais la Chambre note que la Titulaire aurait pu rendre les choses plus claires en identifiant la version anglaise comme étant une traduction.
Décision T2133/10
La Chambre ne partage pas cette opinion. A ses yeux, toutes les pages ont été reçues dans un seul envoi par fax reçu à une date unique. Cela n'est pas affecté par l'heure exacte de réception des pages individuelles de l'envoi. Les versions italiennes et anglaises sont donc arrivées simultanément.
RépondreSupprimerJe me souviens d'une affaire dans laquelle la portion d'un fax reçue après minuit avait été écartée...
@ Roufousse: Après minuit ce n'est plus "reçu à une date unique" comme dans le cas de la nouvelle décision, mais plutôt reçu à deux dates différentes (l'une avant, l'autre après minuit)...
RépondreSupprimer@ Roufousse: après minuit ce n'est plus "reçu à une date unique" comme dans cette nouvelle décision, mais plutôt reçu à deux dates différentes (l'une avant, l'autre après minuit)...
RépondreSupprimerAh oui, merci Eric pour avoir souligné le "reçu à une date unique". Il faut lire chacun des mots, et en extraire la substantifique moelle.
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