T268/09 : un renvoi pour changement d'état de la technique le plus proche

Dans cette décision, bien que l'activité inventive ait été discutée en première instance, la Chambre décide de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition du fait d'un changement d'état de la technique le plus proche.

En première instance, la division d'opposition avait jugé que la teinture pour cheveux revendiquée était inventive au regard du document D1 pris comme état de la technique le plus proche.

Deux jours (!) avant la procédure orale de recours, la Chambre a informé les parties que le document D6 pouvait être considéré comme l'état de la technique le plus proche, en ce qu'il décrit un colorant "Basic Red 22".

La titulaire a requis lors de la procédure orale le renvoi en première instance pour discuter de l'activité inventive sous ce nouvel angle et lui permettre de préparer des essais comparatifs prouvant l'existence d'une activité inventive au regard de D6 et notamment de ses exemples contenant du "Basic Red 22".

Pour l'opposante, il n'était pas justifié de renvoyer l'affaire, dans la mesure où le défaut d'activité inventive au regard de D6 avait déjà été discuté dans le mémoire d'opposition.

La Chambre décide malgré cela de renvoyer l'affaire, notant que dans le mémoire d'opposition, l'opposante était partie d'autres colorants que le "Basic Red 22" pour développer son attaque, et que dans son mémoire de recours, elle avait utilisé D4 comme point de départ.


La Chambre note enfin "qu'un renvoi de l'affaire à la première instance permet également à l'intimé de préparer adéquatement sa défense, notamment par le dépôt de nouveaux essais comparatifs, garantissant ainsi son droit d'être entendu (Article 113(1) CBE) et un double degré de juridiction sur une question fondamentale."


A noter enfin que la revendication 1 du brevet délivré occupe 11 pages de la décision !


Décision T268/09