J23/10 : exclusion de documents

Dans la présente affaire, la demanderesse Microsoft a formé une requête en restitutio in integrum suite au non-paiement d'une taxe annuelle, dû à des problèmes d'interface entre son logiciel de gestion et le payeur centralisé d'annuités.
Parmi les documents soumis à l'appui de la requête figurait un exemple de document envoyé au payeur d'annuités, et contenant un listing de demandes.
Microsoft a demandé que ce document soit exclu de l'inspection publique, ce que la Chambre a accepté.

En vertu de la R.144(d) CBE, ensemble l'Art 1(2)(b) de la décision du Président concernant les documents exclus de l'inspection publique (Edition spéciale 3, JO2007, 125), des documents peuvent être exclus si l'inspection publique porte atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu'il y a lieu de préserver.
Dans le cas d'espèce, le mandataire a expliqué que le listing contenait une liste de demandes pour lesquelles Microsoft paye les annuités tout en n'étant pas le déposant inscrit. Ces demandes ont été transférées à Microsoft sans que le transfert ait été rendu public. Cette information concernant les relations entre les parties concernées, dont la publication porterait préjudice à leurs intérêts économiques, tout en étant sans pertinence quant à l'examen de la demande, doit donc être exclue, ce d'autant plus que son contenu n'a eu aucune influence sur la décision de la Chambre.

Décision J23/10