T379/09 : l'Art 12 RPCR frappe encore

Dans l'opinion annexée à la convocation à la procédure orale, la division d'opposition avait estimé que les revendications indépendantes 7 et 9 souffraient d'insuffisance de description et de défaut d'activité inventive.
En réponse, la Titulaire s'était contentée de retirer sa requête en procédure orale, et le brevet avait été révoqué pour insuffisance de description (toutes les revendications) et activité inventive (pour les revendications 7 et 9).

Lors du recours, la Titulaire-requérante a soumis 1 mois avant la procédure orale de nouvelles requêtes, ne contenant plus les revendications 7 et 9, et devenues ses seules requêtes.
N'étant pas soumises avec le mémoire de recours ces requêtes sont tardives, et leur admission dans la procédure est régie par les Art 12(1) (2) (4) et 13(1) RPCR.

Pour la Titulaire, la nouvelle requête principale ne se distingue du brevet délivré que par la suppression des revendications 7 et 9, ce qui n'aggrave pas la complexité de l'affaire.

La Chambre n'est pas du même avis : elle estime au contraire que la suppression de ces revendications pose des problèmes procéduraux qui s'ajoutent à la complexité de l'affaire.
En effet, si toutes les revendications ont été considérées par la division d'opposition comme insuffisamment décrites, seules les revendications 7 et 9 ont été traitées en ce qui concerne l'activité inventive. Par conséquent, l'admission dans la procédure des nouvelles requêtes devrait avoir pour conséquence le renvoi devant la première instance afin de discuter de l'activité inventive des revendications 1 à 6, 8 et 10. Le délai supplémentaire qui en résulterait n'est pas acceptable pour la Chambre, à ce stade tardif de la procédure.

Les requêtes n'étant pas admises dans la procédure, le recours est rejeté.


Décision T379/09