Dans un rapport sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris" remis fin mars au Garde des Sceaux, Michel Prada note que le statut des juristes d'entreprise diffère dans une large mesure des pratiques étrangères, au détriment des juristes français, dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la protection accordée aux avis juridiques écrits par les avocats.
Pour pallier à cette situation, Michel Prada préconise la création d'un statut d'avocat en entreprise, inscrit au barreau, bénéficiant d'un "privilège de confidentialité" à définir, mais n'ayant pas la capacité de plaider devant les tribunaux et réservant l'exclusivité de ses prestations à son entreprise.
On peut noter que les conseils en propriété industrielle ne sont pas cités parmi les professions juridiques.
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Selon le
site de l'UJA, un avant-projet de loi devrait être proposé à l'automne (voir le
discours du Garde des Sceaux prononcé le 21 juin dernier).
MAJ 12/07/11 : Voir la position de l'ASPI sur ce rapport
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Si les CPI ne sont pas une profession juridique, alors il est clair que les ingénieurs brevets de l'industrie ne seront pas concernés par la réforme.
RépondreSupprimerLes CPI ne peuvent de toutes façons pas être concernés par la réforme, car elle vise à s'appliquer aux juristes d'entreprises qui sont des salariés qui sont appelés à donner des conseils juridiques à leur employeur et qui ne bénéficient pas à l'heure actuelle d'un privilège de confidentialité.
RépondreSupprimerexact
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