Le 1er avril approche

Je rappelle que le 1er avril prochain :

• un nouveau barème de taxes OEB entre en vigueur. Les taxes augmentent toutes de 5 à 10%.
• le règlement d'exécution s'enrichit de 2 nouvelles règles : R. 62bis et R. 70bis.
• 9 règles sont modifiées.

 Les changements les plus importants sont les suivants:

• si la demande contient plusieurs revendications de même catégorie en contrariété avec la R.43(2) CBE, obligation de spécifier les revendications devant faire l'objet de la recherche (R62bis).
• le délai de paiement de taxes de recherche additionnelles en cas de défaut d'unité d'invention passe à 2 mois (R.64(1)).
• obligation de prendre position sur le rapport de recherche européen dans le délai de présentation de la requête en examen ou, si cette dernière a été présentée avant transmission du rapport de recherche, dans le délai imparti pour déclarer si l'on maintient la demande (R.70bis). Dans les deux cas, le délai sera de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche. Si le demandeur a renoncé à recevoir la notification selon la R.70(2), la nouvelle règle ne s'applique pas : le demandeur reçoit directement une notification selon l'Art 94(3) CBE. Pour une demande euro-PCT faisant l'objet d'un rapport complémentaire de recherche européenne, un délai de 6 mois sera imparti pour prendre position.
• pour les demandes Euro-PCT : si l'OEB a établi le rapport de recherche internationale ou le rapport d'examen préliminaire international, la notification selon la R.161, envoyée peu de temps après l'entrée en phase européenne, impartira un délai d'1 mois seulement pour prendre position. La règle s'applique dès maintenant, pour toutes les demandes pour lesquelles la notification selon l'actuelle R.161 n'a pas encore été reçue.
• la R.137(4) impose désormais d'identifier et d'indiquer la base de toute modification de la demande, y compris des modifications apportées en vertu des nouvelles règles R.70bis et 161. A défaut, un délai d'1 mois est imparti.
• une demande divisionnaire ne pourra être déposée que dans un délai de 2 ans (24 mois) à compter de la première notification de la division d'examen (notification selon l'Art 94(3) ou la R.71(3) CBE) émise pour la demande la plus ancienne ou à compter de la première notification de la division d'examen émise pour la demande antérieure et objectant pour la première fois un défaut d'unité d'invention. Dans le deuxième cas, le délai peut courir à partir du jour d'une procédure orale ou de la signification d'une citation à une procédure orale. La nouvelle R. 36 s'appliquera à toutes les demandes en instance, mais les dispositions transitoires prévoient un délai de 6 mois à compter du 1er avril dans le cas des demandes pour lesquelles le délai de 2 ans a déjà expiré. L'Art 122 est applicable aux délais de 24 mois.

Pour plus détails concernant ces importants changements, voir la page qui leur est consacrée sur le site de l'OEB et le projet de Directives (en anglais).