T611/07 : un extrait d'un document appartient à l'état de la technique

Dans l'affaire T611/07 se posait la question de savoir si le document D11a, à savoir une traduction anglaise partielle d'un document japonais, pouvait être choisi comme état de la technique le plus proche.

Pour le breveté, il ne faisait pas de doute que ce document, qui ne traduit que 23 paragraphes du document japonais, sur les 167 que contient ce dernier, ne pouvait pas être choisi comme état de la technique le plus proche, car on ne peut juger du véritable contenu d'un document que si l'on dispose de la totalité de ce document.

La Chambre balaie cet argument, jugeant qu'il n'y a pas lieu de douter de la validité de ce qui est effectivement divulgué dans le document D11a, le breveté n'ayant formulé aucun argument à cet égard. Le simple fait que seule une partie d'un document est disponible ne suffit pas à mettre en doute ce que cette partie divulgue.

Autre point intéressant de la décision : pour défendre l'activité inventive de la composition revendiquée, le breveté mettait en avant un effet anti-agglomérant, effet qu'il comptait prouver en comparant un exemple du brevet avec un exemple comparatif.

La Chambre n'accepte pas de prendre en considération cet avantage, car l'exemple comparatif n'est pas un exemple de l'état de la technique le plus proche.
L'avantage sur lequel un breveté peut baser le problème technique objectif doit être un avantage effectivement obtenu par rapport à l'état de la technique le plus proche, et la charge de la preuve incombe à celui qui veut s'en prévaloir, à savoir le breveté (pts 4.5 et 4.6). Or, un avantage allégué mais non prouvé ne peut être pris en considération (pt 4.7). La Chambre reformule donc le problème technique de manière moins ambitieuse, à savoir fournir une composition alternative aux compositions connues de D11a.