T341/07 : la procédure de recours est distincte de la procédure d'opposition

La décision T341/07, dont plusieurs extraits sont reproduits ci-après, met en lumière le fait que la procédure de recours sur opposition est une procédure bien distincte de la procédure d'opposition.

La procédure de recours se fonde sur la décision de première instance, le mémoire de recours et la réponse des intimées, mais pas sur le mémoire d'opposition.
De ce fait, si un motif d'opposition dûment invoqué dans le mémoire d'opposition, mais non discuté dans la décision de première instance, veut être soulevé en procédure orale de recours, les opposants intimés ont tout intérêt à le faire savoir à la Chambre le plus tôt possible...

Dans le cas d'espèce, le défaut de nouveauté au regard d'un document E3 avait été invoqué dans le mémoire d'opposition, mais la décision est muette sur ce motif, la division d'opposition révoquant  le brevet pour défaut de nouveauté au regard de E8.
Les opposants-intimés n'ont pas répondu au mémoire de recours fourni par le titulaire.
Je cède maintenant la parole à la Chambre :

Lors de la procédure orale l'intimée I voulait arguer un manque de nouveauté de cet objet vis-à-vis du document E3. La chambre n'admet pas cette objection basée sur le document E3 pour les raisons suivantes. [...]

La chambre considère que cette objection constitue une modification des moyens invoqués par l'intimée I au sens de l'article 13(1) RPCR. L'admission et l'examen d'une telle modification sont laissés à l'appréciation de la chambre, celle-ci tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.

Les motifs du recours ont été transmis aux intimées avec une communication en date du 23 avril 2007. La communication de l'avis préliminaire de la chambre a été notifiée aux parties le 3 juillet 2009, fixant la date limite pour fournir des observations au 16 août 2009, soit un mois avant la date de la procédure orale (voir pour la détermination de cette date T 766/91, pas publiée dans le JO OEB, point 10 des motifs).


La chambre conclut que l'intimée I a déjà eu suffisamment de temps pour introduire ces moyens en réaction aux motifs du recours. [...] Au plus tard, l'intimée aurait dû les fournir en réaction à l'avis provisoire de la chambre, avant la date limite y indiquée, les dernières modifications ne changeant rien à la question de la nouveauté.


Comme la chambre avait, dans la communication du 3 juillet 2009, indiqué son intention de statuer elle-même sur le cas, aussi pour la question de l'activité inventive, et s'y était préparée sur base de la décision attaquée, des motifs du recours, de son avis provisoire et des observations de la requérante, l'objection de manque de nouveauté basée sur E3, soulevée seulement en procédure orale survient sans justification à un stade trop avancé de la procédure, touchant à un abus de procédure.


Les conditions d'admission de cette modification des moyens invoquées ne sont de ce fait pas remplies.

L'intimée I a argué que l'objection en question avait été soulevée par elle et par l'intimée II avec chacune des oppositions et faisait de ce fait partie de la procédure de recours.

La chambre observe que ceci n'est pas le cas car la procédure de recours est une procédure distincte. Elle se fonde outre sur la décision attaquée, selon l'article 12(1) RPCR seulement sur l'acte de recours et les motifs de recours, toute réponse écrite des intimées produite dans le délai imparti par la chambre, toute notification de la part de la chambre et toute réponse à celle-ci produite selon les ordonnances de la chambre.

Pour le cas d'espèce s'imposent aussi les conditions de l'article 12(2) RPCR, indiquant que la réponse de l'intimée doit présenter de façon claire et concise les motifs par lesquels il est demandé de confirmer la décision attaquée, et doit exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications invoqués.

Comme les intimées en phase écrite n'ont fourni aucune réponse de fond ni sur les motifs du recours ni sur la communication de la chambre, ces conditions ne sont pas non plus remplies.

L'intimée I a argué aussi que la chambre, en appliquant si restrictivement le Règlement de procédure des chambres de recours, la privait de la dernière possibilité de maintenir la révocation du brevet. La chambre observe que c'était le choix de l'intimée I de ne pas se prononcer par écrit sur les motifs du recours, et non plus en temps utile sur l'avis provisoire de la chambre. Elle doit de ce fait aussi en accepter les conséquences. Pour elle cela pourrait être économique, ce qui n'est, par contre, pas le cas pour la chambre et/ou la requérante.