Pour nous préparer à ces changements, l'OEB vient de publier un long communiqué détaillant les futures règles et leur application.
La principale modification concerne la réponse obligatoire à l'opinion accompagnant le rapport de recherche européen, dans le délai de présentation de la requête en examen. Pour les demandes Euro-PCT pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'ISA ou IPEA, une réponse aux objections émises dans l'IPRP devra être envoyée dans un délai d'un mois seulement à compter de la signification d'une notification selon la future règle 161(1).
Comme l'a fait récemment remarquer un commentateur du blog, si la notification selon la future R.161 devait être considérée comme une notification de la division d'examen, elle ferait courir le délai de 24 mois de la future R. 36 pour déposer des demandes divisionnaires. Espérons que la réponse à cette question se trouvera dans les Directives révisées, qui devraient être disponibles en ligne à partir du mois de décembre.
D'après la personne de l'OEB présente à la journée FNDE, la notification qui marquera le point de départ sera précisée dans les directives. Ce ne sera pas pas l'opinion préliminaire mais bien la première notif de l'examinateur telle qu'on l'entend actuellement.
RépondreSupprimerSelon le Communiqué de l'OEB du 20.08.2009 relatif à la modification de la règle 36(1) et (2) CBE:
RépondreSupprimer... la "première notification de la division d'examen" au sens de la règle 36(1)(a) CBE est une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) CBE ou, le cas échéant, de la règle 71(3) CBE.
La notification selon la nouvelle règle 161(1) CBE ne constitue donc pas une telle "notification de la division d'examen", et ceci bien la division d'examen sera normalement en charge du dossier à la date à laquelle la notification selon la règle 161 sera émise.
Vous faites une lecture du communiqué a contrario. Or ce communiqué ne prétend pas être exhaustif, et a de plus une valeur légale inférieure au réglement d'execution. Ne lui faites pas dire ce qu'il n'a pas dit.
RépondreSupprimerQuoiqu'en dise le communiqué, si la notification selon R 161-1 est signée de la Division d'examen, elle fera courir le délai de R 36-1a, par application automatique de cette règle.
Par contre, si elle est signée par la section de dépôt, elle ne fera pas courir ce délai.
Il est parfaitement possible que la question de savoir qui signera la notif selon R 161-1 ne soit pas encore tranchée à l'OEB.
Je ne suis pas contraire à ces modifications, qui obligeront les déposant à coopérer pour réduire les délais de délivrance, honteusement long (laissons de côté le fait qu'en même temps on envisage un examen différé, qui aboutirait au résultat opposé...).
RépondreSupprimerMais je ne vois absolument en quoi cela permettrait-t-il de « hausser » une quelconque « barre »...
@Mandataire (pas trop) en colère
RépondreSupprimerEncore une erreur de traduction des textes de l'OEB: il ne s'agit pas de "hausser une barre", mais de "dresser un bar" (voir la figure du message d'origine).
Pour ça, faisons confiance à l'OEB dont le CA siège à Münich. Bon mois d'octobre.
A l'heure actuelle, les notifications 161-162 sont signées par la section de dépôt donc ne ferait pas courir le délai de 24 mois.
RépondreSupprimercf. Communiqué de l'OEB du 26.10.2009 ...
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