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mercredi 7 octobre 2009

Epreuve C 2007 - suite

Il y a un peu plus d'un an, j'avais signalé la mise en ligne par le blog IPKat d'une décision de la Chambre de recours disciplinaire sur le problème de notation de l'épreuve C 2007.

Aucun point n'ayant été attribué à certaines attaques d'activité inventive, les résultats à l'épreuve C avaient été catastrophiques, au point que le jury d'examen, pour la première fois depuis la création de l'EQE, avait décidé d'octroyer 10 points supplémentaires à tous les candidats.

Un nombre sans précédent de recours avait été formé, et l'OEB a mis aujourd'hui en ligne certaines décisions, toutes rendues en août ou septembre 2008 : D6/07, D7/07, D12/07, D13/07, D17/07, D19/07, D22/07, D27/07, D40/07, D43/07, D45/07...  et vraisemblablement beaucoup d'autres décisions sont encore à publier.

Les motifs de ces décisions sont tous identiques :

  • la notation n'était pas conforme au règlement d'examen, selon lequel une note supérieure à 50 doit être attribuée lorsque "le candidat est jugé qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé". Des points doivent être attribués pour une attaque logique et justifiée, même si elle est considérée comme incorrecte par la commission d'examen. L'EQE ne doit pas être noté comme un QCM ne contenant qu'une seule réponse correcte.
  • le jury d'examen n'a pas le pouvoir d'attribuer des points (ce pouvoir est dévolu aux commission d'examen).
A noter cette phrase : "even if the Examination Board could be excused in subjective terms - and that is certainly not the finding here - its objective legal infringement could not be made good".
Dans tous les recours, la Chambre a ordonné une nouvelle notation de la copie du candidat respectant le règlement d'examen, à laquelle 10 points doivent être ajoutés.

1 commentaire:

  1. Et oui, cette année là, en plus des épreuves A, B, C et D, il y avait une épreuve de recours, comme rattrapage... Dommage que je n'ai pas penser à la passer!

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