T211/05 : signature par un directeur

La décision de rejet de la demande a été signée par deux membres de la division d'examen. Le deuxième examinateur étant en congé maladie pour une durée indéterminée, c'est le directeur de l'unité administrative dont il dépendait qui a signé à sa place.

Pour la Chambre, le pouvoir d'examiner une demande et de statuer sur celle-ci doit à tout moment être exercé par les examinateurs nommément désignés pour constituer la division d'examen en charge de la demande. Le demandeur et le public sont en droit de pouvoir le vérifier.
Le directeur n'a à aucun moment fait partie de la division d'examen : il ne pouvait donc se prévaloir du pouvoir conféré aux membres de la division d'examen de participer au processus de décision et de signer le formulaire.
Ayant été prise en l'absence du deuxième examinateur, et donc pas par la division d'examen au complet, la décision n'a pas été jugé valable et a donc été annulée.

Décision T211/05

Quelques précisions sur la future Règle 36

Le 1er avril prochain entrera en vigueur une nouvelle règle 36, modifiant en particulier la date limite jusqu'à laquelle pourront être déposées des demandes divisionnaires.

L'OEB a publié il y a quelques jours un Communiqué donnant quelques précisions sur les futures règles.

La nouvelle règle 36 instaurera un délai de 24 mois à compter :
- pour les divisions volontaires : de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne de la série (donc pas forcément la demande parente, si la demande parente est elle-même une demande divisionnaire),
- pour les divisions obligatoires : de la première notification objectant en examen un défaut d'unité d'invention.

Dans les deux cas, il s'agit de notifications émises par la division d'examen, et non pas de l'avis accompagnant le rapport de recherche.

La notification de la division d'examen est une notification selon l'Art 94(3) CBE. Il peut s'agir en cas de délivrance directe d'une notification selon la règle 71(3). Le délai commence à courir de la signification de la notification et la règle des 10 jours s'applique.
Le point de départ du délai peut être assez tôt dans le temps dans le cas où la requête en examen est présentée avant transmission du rapport de recherche et où le demandeur renonce à recevoir une notification selon la R. 70(2) CBE.

Dans le cas des divisions obligatoires, un nouveau délai de 24 mois recommence à courir si une nouvelle objection de défaut d'unité est soulevée.
En revanche, une objection au titre de la future R.137(5), actuelle R. 137(4), qui interdit les modifications portant sur des éléments non recherchés et non unitaires avec les inventions initialement revendiquées, ne fait pas courir un nouveau délai.
La signification d'une citation à une procédure orale ou du compte rendu d'un entretien téléphonique ou d'une entrevue, la date d'une procédure orale, d'un entretien téléphonique ou d'une entrevue peuvent aussi être considérées comme point de départ pour le dépôt d'une demande divisionnaire obligatoire, à condition que l'objection d'absence d'unité soit soulevée pour la première fois à cette occasion.

Les dispositions transitoires prévoient que pour les demandes pour lesquelles le délai applicable a déjà expiré au 1er avril 2010, des demandes divisionnaires pourront être déposées jusqu'au 1er octobre 2010.
Pour les demandes au sujet desquelles le délai court encore au 1er avril 2010, le délai ne pourra pas expirer avant le 1er octobre 2010.

"A Patent Lie"

J'avais mentionné l'été dernier l'existence de deux polars juridiques s'intéressant au monde des brevets.

Parmi eux, "A Patent Lie" de Paul Goldstein vient d'être édité en format "poche".

Paul Goldstein est professeur de droit de la PI à Stanford et avocat chez Morrison & Foester.
Son polar met en scène un litige en contrefaçon de brevet opposant un géant pharmaceutique suisse et une start-up californienne. Le protagoniste principal est un avocat spécialisé en PI qui, peu avant le procès, doit remplacer au pied levé l'ancien avocat apparemment suicidé.

Le roman ménage un suspense efficace et savamment dosé qui tient le lecteur en haleine, un peu à la manière des "legal thrillers" de John Grisham, et, cerise sur le gâteau, il permet de mieux comprendre les rouages d'un procès en contrefaçon de brevet aux Etats-Unis (sélection des jurés, choix des témoins, cross-examination...).

T1382/04 : une demande de procédure orale est une réponse

Lors de l'examen d'un recours formé contre une décision de la division d'examen, toute absence de réponse dans le délai imparti à une notification de la Chambre en vertu de la R. 100(2) CBE a pour conséquence la fiction de retrait de la demande (R. 100(3) CBE).

Dans le cas d'espèce, la demanderesse n'a pas répondu sur le fond à la notification de la Chambre : elle s'est contentée de requérir la tenue d'une procédure orale.

La Chambre examine donc en premier lieu si la demande ne doit pas être considérée comme retirée, au motif que la notification qu'elle a émise n'a pas reçu de réponse sur le fond.
Elle rappelle qu'historiquement, le mécanisme de la fiction de retrait a été introduit pour des raisons administratives dans le but d'économiser les ressources des offices dans les cas où le déposant n'a clairement plus d'intérêt à poursuivre l'examen.
Dans le cas d'espèce, la Chambre est convaincue que le déposant est toujours intéressé par sa demande, puisqu'il a démontré son intention de présenter ses arguments à l'oral.

On peut se demande si d'autres types de requêtes, par exemple une requête en changement de mandataire auraient conduit au même résultat.

Décision T1382/04

L'invention de la semaine

Je ne peux résister au plaisir de dire quelques mots sur l'invention intitulée modestement "Godly Powers", décrite dans la demande US 2007/035812 et au sujet de laquelle Birgit Clark vient de publier un billet sur le blog IPKat.

Les revendications méritent une lecture attentive :

1. Godly powers are being used on planet Earth. For example, technology (i.e. Electronic and Medical) is being assisted by godly powers throughout the planet. Godly powers could be used prior, during, and after godly product/procedure. For example; Before-in the making of a device, like a micro-processor chip. During-in the operation of a device, like an inkjet printer cartridge.
Afterwards-like gradual scar removal from breast implant surgery. A magician might perform magic before, during, and after, for any given trick ("illusion").

2. There is a plan governing our existence and actions-God's plan.

3. Christopher Anthony Roller is the godly entity powering Earth with godly powers as stated in claim 1.

4. From claim 2, God's plan (or Game of Life) puts restrictions on what can currently be done with godly powers, or even if/when.

5. From claims 2 and 4, there are restrictions on what magic (godly powers) can be in Chris Roller's presence-what Chris Roller can actually witness, which can differ from what everyone else can witness (in claim 4). Also, the magic needs to have a plausible explanation for its end product, like magicians calling their magic "illusions" or "tricks".

6. From claim 1, godly powers can be transferred once a grantor-a grantee. A grantee can be a grantor only if granted the right, and only a subset of the rights a grantor possesses.

7. From claim 1 and 6, some grantees may be using their powers without morals.

8. Claim 1 is proved via David Copperfield, who has been using godly powers for his financial gain (MN Federal case 05-446JRT/FLN) and hiding knowledge of godly powers as stated in claim 7.

9. From claim 1, there are many phenomenons associated with godly powers-most of them discussed on www.mytrumanshow.com.

10. From claims 5 and 9, anything Chris Roller finds out is fact (information from all senses except psychic/imagination-i.e. global information via television from eyes and ears) becomes a state of reality on planet Earth.

11. In association with claims 7 and 9, will-power can be cast on another to control people's fate.

12. From claims 2, 5, and 9, reality can be restructured. Chris sometimes calls this re-ravel. Magic completely countered/reversed is called unravel.

13. From claim 12, information via psychic/imagination (not real yet) (non-eyes/ears) can be reversed/re-raveled/unraveled.

14. From claim 12, 5, and 10, unravel/re-ravel can only be done before Chris Roller gets the "real" news, and almost entirely governed by God's plan as stated in claim 2.

15. Immoral activity from claim 7 can be covered up with reality restructuring mentioned in claim 12.

Apparemment, l'inventeur a intenté une action devant un tribunal du Minnesota contre David Copperfield en 2005 pour usurpation de pouvoirs divins...
Au cas où ces pouvoirs seraient véridiques, merci d'avance aux commentateurs de ne pas offenser l'inventeur !

T1464/05 : usage public comme état de la technique le plus proche

Dans la décision T1464/05, un lot de 200kg d'un produit antériorisant l'objet du brevet en cause avait été vendu par une société A à une société B avant la date de priorité dudit brevet.

Alors que selon la Titulaire et la Division d'opposition, cette vente en quantité relativement faible était nécessairement implicitement conclue sous le sceau de la confidentialité, la Chambre de recours prend la position inverse. Selon elle, suivant en cela les motifs de la décision T681/01, "le simple fait qu'un produit a été livré éventuellement pour mettre en œuvre des essais dans ce qui paraît être le résultat d'une transaction commerciale ordinaire ne constitue pas en soi, en l'absence d'autres circonstances spéciales, une condition suffisante pour conclure que le produit était nécessairement livré sous une obligation de confidentialité implicite."

Le produit et l'information sur ses applications potentielles (absorbeur d'hydrogène pour des câbles optiques) faisant partie de l'état de la technique, ils constituent en outre un point de départ prometteur pour l'homme du métier, donc l'état de la technique le plus proche.
La Chambre repousse ce faisant l'argument de la Titulaire, selon lequel l'homme du métier n'était pas au courant de la vente à la société B.
L'homme du métier de l'Art 56 CBE est présumé connaître la totalité de l'état de la technique au sens de l'Art 54(2) CBE, lequel comprend expressément les "usages", et il n'y a pas de raison de traiter différemment une information rendue accessible par un usage de celles rendues accessibles par un autre moyen.
Il n'y a pas lieu à ce sujet de vérifier si les employés de B ont divulgué l'objet de la vente au reste du public, ou si d'autres membres du public que les employés de B ont pu avoir connaissance des caractéristiques de l'usage antérieur (pt 5.2.2 des motifs).

Sur la Toile

• Les numéros de la revue "Dossiers Brevets", fondée par le Professeur Mousseron et publiée de 1975 à 2002, ont été rassemblés dans une base de données mise à disposition par le cabinet Véron & Associés.
• Dans le dernier numéro d'epi-information, on peut lire avec intérêt deux articles très critiques sur les décisions controversées déjà discutées ici-même : la décision T1443/05 sur la perte de priorité liée à l'ajout d'un disclaimer, et la décision T307/03 sur la double brevetabilité.
• Le site "Village de la Justice" publie son enquête annuelle sur les revenus des juristes en 2009.
• A noter dans le JO OEB d'août-septembre un communiqué relatif à la manière dont doivent être traitées les divulgations sur Internet.
• L'OEB informe dans le JO de juillet qu'il ne fournira plus aux autres parties de copies papier des documents de brevet cités par une partie à une procédure d'opposition. Les documents seront fournis sur demande ou devront être téléchargés sur Register Plus.
• Selon le blog IAM, le nombre de dépôt de brevets européens aurait baissé de 8% depuis le début de l'année.

EQE 2009, les résultats

Félicitations aux 473 candidat(e)s (dont 58 français, et 46 résidant en France) ayant réussi l'EQE 2009. Une pensée aussi à celles et ceux qui devront repasser une ou plusieurs épreuves en 2010.

Le nombre de candidats passant l'EQE pour la première fois ("first sitters") a réaugmenté après la chûte de l'année passée, mais sans rejoindre les niveaux de 2006, ni même ceux de 2004. J'ai représenté dans le tableau suivant le nombre de first sitters habitant les 6 principaux pays pourvoyeurs de candidats (à eux seuls 85% des candidats).



L'épreuve C est toujours la plus difficile, avec un taux de réussite de 30%. Suit l'épreuve D (44%), les autres épreuves affichant un taux de réussite supérieur à 50%.

Les taux de réussite globaux ont chuté après les scores records de 2008, mais sans descendre jusqu'aux résultats calamiteux de 2007. Le taux de réussite, tous candidats confondus, atteint 27% (37% pour les seuls first sitters). Par pays de résidence, la hiérarchie reste inchangée, les candidats domiciliés au Royaume-Uni caracolent toujours en tête, suivis par les résidents néerlandais, puis les résidents français, devançant de peu les candidats d'outre-Rhin.

A noter que d'après "epi information" de juin 2009, des problèmes de budget ont entraîné l'annulation de la traditionnelle cérémonie de remise des diplômes.