On retrouve dans la décision T355/07 un problème de date de publication d'un modèle d'utilité allemand (Gebrauchsmuster).
Le brevet en cause ne pouvait bénéficier que de sa date de dépôt du 27 novembre 1998.
Le document D2 est un modèle d'utilité allemand dont la date d'entrée sur le registre des modèles d'utilité (Eintragungstag) est le 26 novembre 1998. La date de dépôt (Anmeldetag) était le 31 juillet 1998.
La date d'entrée sur le registre correspond à la date de publication d'une liste de numéros de dossiers de modèles d'utilité, liste mise à disposition dans les locaux de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA). A compter de cette date, toute personne du public est autorisée à consulter au DPMA les dossiers de chacun des modèles de la liste.
Par conséquent, la seule possibilité théorique de prendre connaissance du contenu de D2 le rend accessible au public à cette date; qu'un membre du public ait effectivement consulté le dossier n'est pas pertinent. D2 a donc été rendu accessible au public la veille du dépôt du brevet en cause.
Le brevet en cause ne pouvait bénéficier que de sa date de dépôt du 27 novembre 1998.
Le document D2 est un modèle d'utilité allemand dont la date d'entrée sur le registre des modèles d'utilité (Eintragungstag) est le 26 novembre 1998. La date de dépôt (Anmeldetag) était le 31 juillet 1998.
La date d'entrée sur le registre correspond à la date de publication d'une liste de numéros de dossiers de modèles d'utilité, liste mise à disposition dans les locaux de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA). A compter de cette date, toute personne du public est autorisée à consulter au DPMA les dossiers de chacun des modèles de la liste.
Par conséquent, la seule possibilité théorique de prendre connaissance du contenu de D2 le rend accessible au public à cette date; qu'un membre du public ait effectivement consulté le dossier n'est pas pertinent. D2 a donc été rendu accessible au public la veille du dépôt du brevet en cause.
Cette décision est tout a fait en accord avec le paragraphe C-IV 5.1 des Directives qui lmentionne explicitement le cas des modèles d'utilité allemands et de leur mise à disposition du public dès leur enregistrement.
RépondreSupprimerC'est C-IV 6.1
RépondreSupprimerCas connu, mais pratique courante en recherche/examen
RépondreSupprimerla date de mise à disposition du public est le "Eintragungstag", même si seul l'exemplaire physique du dépôt ou sa copie est consultable au DPMA à cette date.
Ce "Eintragungstag" est mentionné sur les publications (par bulletin/électroniques) ultérieures.
L'article 54(2) est écrit comme ça...