"Raising the Bar" : propositions d'amendements au règlement d'exécution

On peut trouver ici une version révisée du document CA/PL 14/08, qui doit être discutée au prochain Comité "Droit des brevets", à partir de demain.

Dans ce document figurent des propositions d'amendements au règlement d'exécution de la CBE. Parmi les propositions :

• une nouvelle R. 62bis, prévoyant qu'en cas de multiplicité de revendications indépendantes de même catégorie contraire à la R. 43(2), le déposant devra choisir la revendication qui fera l'objet de la recherche; seule cette revendication pourra ensuite faire l'objet de l'examen,
• R. 63 : si l'OEB estime qu'aucune recherche significative ne peut être effectuée, il invitera le déposant à indiquer les parties de la revendication pouvant servir à interpréter les revendications; lors de l'examen, seuls les objets ayant fait l'objet de la recherche pourront rester dans la demande,
• nouvelle R. 70bis : le déposant devra répondre à l'opinion accompagnant le rapport de recherche dans le délai de présentation de la requête en examen, faute de quoi la demande sera réputée retirée,
• R. 161 : dans le cas d'une demande Euro-PCT, et si l'OEB a agi comme ISA ou IPEA, un délai d'1 mois sera imparti pour répondre au rapport préliminaire international sur la brevetabilité, au moment de l'entrée en phase européenne,
• R. 137(4) : le déposant devra indiquer la base des amendements apportés aux revendications; dans le cas contraire, la division d'examen impartira un délai d'1 mois.

Merci à Pierre-Aimé Despalle pour m'avoir signalé l'existence de ce document.