Fusion avocats-CPI : pas de vote

Pas de vote suite à la séance d'hier au Sénat, faute de temps.

Un extrait des débats :

Quant à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle – point qui a également fait couler beaucoup d'encre et qui a été abondamment évoqué –, elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
On recense un peu moins de 700 conseils en propriété industrielle, qui travaillent dans 200 cabinets, pour environ 50 000 avocats.
Ces deux professions libérales réglementées interviennent de manière à la fois concurrente et complémentaire pour l'obtention et la défense des droits de propriété intellectuelle.
Les conseils en propriété industrielle, s'ils peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé, ne peuvent pas plaider. Par ailleurs, les avocats ne disposent généralement pas des compétences techniques suffisamment pointues et doivent donc s'adjoindre les services d'ingénieurs.
Or les membres de ces deux professions ne peuvent travailler au sein d'une même structure.
Il en résulte une offre de services désunie, confuse et peu attractive pour les utilisateurs français ou étrangers, de sorte que les professionnels français ne sont guère compétitifs dans un marché fortement concurrentiel.
Les mandataires agréés allemands – l'équivalent des conseils en propriété intellectuelle – traitent ainsi environ 70 % des dépôts de brevets européens pour le compte d'entreprises japonaises et 33 % des dépôts de brevets européens pour le compte d'entreprises américaines. Seulement 3 % à 4 % de ces dépôts sont traités par des mandataires français.
Le nombre de litiges relatifs aux brevets en France est de l'ordre de 300 par an, contre 700 en Allemagne. Loin de se féliciter de ce résultat, il faut y voir la preuve qu'il s'agit d'une matière qui n'est pas traitée dans notre pays, mais qui l'est notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne.
Or, en Allemagne, les professions de conseil en brevets et d'avocat peuvent travailler ensemble dans des structures interprofessionnelles et les conseils peuvent représenter leurs clients, voire plaider, sous certaines conditions.
Un rapprochement des professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat paraît donc souhaitable. Ses avantages seraient multiples.
Tout d'abord, il permettrait de proposer aux entreprises, au sein d'une même entité, une offre de services globale, structurée et lisible.
Ensuite, il orienterait la profession d'avocat vers de nouveaux marchés et constituerait une étape vers la création d'une grande profession du droit, aux contours de laquelle la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois est actuellement chargée de réfléchir.
Il permettrait également aux professionnels français de faire face à la concurrence des cabinets étrangers.
Enfin, il donnerait sans doute à la France quelques atouts pour attirer la future juridiction européenne des brevets, alors que notre pays est actuellement en position de faiblesse.
Deux formes de rapprochement sont possibles : l'interprofessionnalité ou l'unification. Les représentants des professions concernées ont marqué leur préférence pour la seconde solution.
Les dispositions adoptées par la commission des lois organisent cette fusion, tout en maintenant, je le précise dès à présent, la possibilité pour les entreprises françaises qui le souhaiteraient de faire appel aux services de leurs propres salariés. La réforme proposée sur ce point me semble équilibrée, même s'il est évidemment possible de prévoir des garanties supplémentaires, au cours de la navette parlementaire.
Tels sont les ajouts de la commission des lois à l'excellente proposition de loi présentée par notre collègue Béteille. Sous le bénéfice de ces explications, la commission des lois vous propose d'adopter le texte de ses conclusions. (François Zocchetto)

Je suis favorable à la proposition de fusion entre les avocats et les conseils en propriété industrielle. Ces deux professions, bien que complémentaires, sont aujourd'hui juridiquement incompatibles. Les craintes que suscite une telle réforme, qui renforcerait l'efficacité du service en propriété industrielle dans un contexte international concurrentiel, ne sont pas fondées. Les dispositions relatives à la formation ont été mûrement réfléchies : des passerelles ont été créées pour ne pas décourager les jeunes ingénieurs et les dispositions ne font pas obstacle à ce que des salariés continuent de représenter leur entreprise pour le dépôt de brevets et de marques. Il n'y a pas non plus d'obstacle aux allers-retours entre exercice libéral et salarié. Les entreprises ne doivent pas s'inquiéter de la qualité des prestations fournies : la mention de spécialisation jouera tout son rôle pour les éclairer. (Rachida Dati)