Fusion Avocats-CPI : discussion au Sénat le 20 janvier

Le blog de Pierre Breese fait état d'une proposition de loi organisant la fusion avocats-CPI.

Comme indiqué dans le Communiqué de Presse du Sénat, la Commission des lois du Sénat a examiné ce jour une proposition de loi "relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées."

Le texte adopté en commission organise en ses articles 32 à 50 "la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, conformément au vœu d’une majorité de leurs membres".
Le texte adopté est en ligne. Le rapport de François Zocchetto détaille leur contenu.

Selon l'article 32, les CPI au jour de l'entrée en vigueur de la loi seront inscrits au barreau avec la mention de spécialiste en propriété intellectuelle. En pratique seront inscrits les personnes physiques et morales, les cabinets principaux et les éventuels bureaux secondaires. L'inscription sera faite au tableau du barreau dans le ressort duquel le CPI exerce son activité et prendrait effet à la date d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. Elle sera automatique, les CPI ayant cependant la faculté d'y renoncer. Dans ce cas, ils pourront continuer à exercer les activités de la propriété industrielle, mais plus en libéral, et ne pourront devenir avocat qu'en respectant les conditions d'accès de droit commun.
Les CPI intégrant la profession d'avocat auront le titre d'avocat et la mention de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, à laquelle ils pourront le cas échéant ajouter la mention de « mandataire agréé en brevet européen ».

Conditions d'accès :
L'article 35 instaure l'équivalence entre "CEIPI + EQE" et l'examen d'accès à un CRFPA.
Les articles 34 à 36 prévoient une formation spécifique, dont le contenu sera fixé par décret et dont la durée pourrait être inférieure à dix-huit mois. Il appartiendra au CNB d'habiliter un ou plusieurs centres à l'organiser.

Actes réservés :
L'article 46 réserve aux avocats l'exercice de la mission des conseils en propriété industrielle et l'activité de représentation devant l'INPI. Le rapport signale tout de même que les spécialistes de la propriété industrielle travaillant en industrie pourront conserver leurs activités (merci pour nous !).

Selon l'article 43, les mandataires en brevets européens ne pourront donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu'aux seules fins de représentation dans les procédures prévues à l'article 133 de la CBE. N'y a-t-il pas distorsion de concurrence vis-à-vis de nos confrères des autres Etats membres ?

Dispositions transitoires :
L'article 48 supprime les listes des personnes qualifiées en propriété industrielle (L. 421-1 et L. 422-5 CPI) mais donne à ces personnes la possibilité d'intégrer la profession d'avocat.

"Les personnes qui n'exercent pas la profession de conseil en propriété industrielle mais qui sont inscrites au jour de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... sur la liste prévue à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur, peuvent à tout moment demander leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, avec la mention de spécialisation prévue en matière de propriété intellectuelle, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État."
"Les personnes inscrites ou en cours de formation au sein du centre d'études internationales en propriété intellectuelle à la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du ... et les titulaires du diplôme délivré par cet établissement en cours de période de pratique professionnelle en vue de leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, poursuivent leur formation selon les modalités prévues avant cette entrée en vigueur.
"Elles peuvent, dès lors qu'elles ont accompli avec succès cette formation, demander leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, en étant dispensées de la formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat."

Entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2010.

Les conclusions de la commission des lois seront examinées par le Sénat en séance publique le mardi 20 janvier 2009.