Extrait du discours de Rachida Dati à la Convention du CNB le 17 octobre 2008 :
"La fusion avec les conseils en propriété industrielle a fait l'objet de réflexions très approfondies entre vous et mes services. Le Gouvernement est prêt à la réaliser."
Le Gouvernement est prêt... avant ou après la prochaine session EQF ?
Si je comprend bien, les dés étaient déjà jetés avant le "sondage" de la CNCPI
RépondreSupprimerpuisque tout se passait entre le CNB et le gouvernement.
En fait on "joue" à la démocratie...
Pour la position de Rachida Dati rappelons qu'elle avait tenu les propos suivants en sept 2007 : " Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles ’entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir."
RépondreSupprimerSuite aux votes successifs du projet de fusion par le CNB puis par la CNCPI, la citation doit aujourd'hui se relire sans les "si" ... sa dernière déclaration n'a donc rien de surprenant.
Pour la mise en oeuvre de la fusion, on verra si l'avis de la commission Darrois sur le sujet est attendu on pas (délai fixé par la lettre de mission = au plus tard 01.01.2009 ...), plus sérieusement le projet risque selon moi de se faire par ordonnance (copié-collé tout est déjà prêt dans le projet de fusion CNB/CNCPI cf annexes II) en usant de la possibilité offerte par la loi sur la modernisation de l'économie N°2008-776 du 04 août 2008 , voir chpt III et son art 134 qui dispose : "II. -Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est également autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi modifiant le code de la propriété intellectuelle et nécessaires pour simplifier et pour améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle ainsi que l'exercice des droits qui en découlent." , côté délai cela nous amène au plus tard début février 2009 ...
Tout le monde n'est pas contre l'interprofessionnalité, et en particulier Mme DATI :
RépondreSupprimer"Je suis certaine qu'il faut réfléchir à l'interprofessionnalité. Le droit est de plus en plus complexe.
Nous avons besoin de spécialistes dans chaque matière. Le travail du notaire n'est pas celui de l'avocat, qui n'est pas celui de l'huissier.
J'aimerais vraiment que les professions du droit s'allient au lieu de s'opposer ou de se combattre. Elles sont au service de nos concitoyens. Ce doit être la première préoccupation."
Bien dit!!
Il ne reste donc plus qu'une seule option pour empêcher la fusion : l'intercession auprès de Sainte Carla, patronne des causes désespérées.
RépondreSupprimerL'article 134 II de la loi du 4 Août 2008 sur la modernisation de l'économie ne peut pas être utilisée pour faire passer l'unification CPI/AVOCATS au moyen d'une ordonnance. En effet cet article ne permet qu'une modification des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Or l'unification suppose, comme le prévoit le projet CNCPI/CNB, la modification de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les partisans de l'unification ne pourront donc pas faire l'économie d'un débat au parlement.
RépondreSupprimerEfectivement, le texte actuel en date du 4 août 2008 ne permet pas de légiférer par ordonnance, à moins de considérer (en ignorant la fin de la phrase) la fusion-absorption comme une 'délivrance', ce que même ses partisans les plus acharnés ne font pas.
RépondreSupprimerC'est pour cette raison qu'avait eu lieu la tentative (avortée) de juillet dernier d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance.
Cher ...,
RépondreSupprimerAlors comme çà, on "joue" à la démocratie, les dés étaient déjà jetés, tout se passait entre le CNB et le gouvernement, et pourquoi pas le gouvernement voulait la mort des CPIs, le gouvernement ne serait-il pas infiltré par des extraterrestres?
Que le gouvernement prenne acte du souhait de rapprochement CPI/avocat, peu avant le vote "final" alors que deux votes favorables avaient précédé ce vote et que d'intenses négociations avaient eu lieu entre CNCPI et CNB ne me semble pas non démocratique. Maintenant, il est certain que ce dernier vote vient confirmer les deux premiers, alors maintenant, oui il peut "vraiment" être sûr de ce souhait de rapprochement.
Alors, pour la théorie du complot, regardez moins la télé, soufflez un grand coup et détendez vous.
Si çà ne marche pas ... Alors là, désolé mais je ne vois pas.. Retournez "jouer"? A défaut "consulter"?
Il ne faut pas être naïf : l'opinion des CPI ne compte pas, en tout cas pas plus que celle des avoués.
RépondreSupprimerLes avoués seront absorbés contre leur gré, et les CPI l'auraient aussi été même s'ils avaient manifesté leur désaccord.
Sans aller dans la théorie du complot, le but du gouvernement est assez clair : faire plaisir aux avocats en leur permettant de créer leur grande profession du droit, pour compenser ce qui sera donné aux notaires (par exemple, divorce par consentement mutuel).
Il ne s'agit donc que d'une affaire politique dans laquelle l'opinion des CPI ne joue pas.
Il aurait surtout été intéressant d'observer les conséquences qu'auraient eu un NON majoritaire lors dudit sondage...
RépondreSupprimerUn tel avis négatif aurait il été aussi bien pris en compte que l'a été le NON à la constitution européenne ?
Quant aux "extraterrestres" de l'Anonyme de 1:00, il joue à se défouler et à sa donner des émotions pour pas cher,
alors qu'il suffit simplement de lire la presse (pas la télé) pour comprendre que les lobbys ou groupes de pression font parti du jeu politique qu'on le veuille ou non (j'ai pas dit que c'était bien).
Les absorptions d'entreprises par d'autres entreprises ne sont ( à priori) pas le fait d'E.T. Il parait bien naturel que les avocats (en surpoids et en surinfluence par rapport à nous) souhaitent nous absorber d'autant plus que les rémunérations sont souvent grassouillettes ( mais justifiées bien entendu :-) )