Le titulaire avait formé en temps utile un recours en néerlandais, et déposé en même temps une traduction de ce recours en français.
Bien que le néerlandais ne soit pas une langue officielle de l'OEB,
l'Art 14(4) autorise son emploi par les parties domiciliées dans un état contractant ayant le néerlandais parmi ses langues officielles, donc pour les parties ayant leur domicile ou siège aux Pays-Bas ou en Belgique, à condition qu'une traduction dans une langue officielle de l'OEB soit déposée dans un certain délai.
Le problème est que le requérant, filiale d'un groupe belge, était une société domiciliée au Texas, et non en Belgique. Il n'était donc pas autorisé à déposer un recours en néerlandais.
La sanction dans ce cas est que la pièce est réputée non produite, et donc le recours réputé non formé.
Pourtant... le requérant a aussi déposé une traduction du recours en français, à temps puisqu'en même temps que le recours. Est-ce que cette traduction en une langue officielle ne pourrait pas être considérée comme le recours proprement dit ?
Pour la Chambre il n'en est pas question. Elle se base sur la décision
G6/91, point 10 des motifs, où la Grande Chambre a expliqué : "
Il n'apparaît, au surplus, pas possible de soutenir, comme l'a envisagé la chambre de recours 3.4.1, que l'OEB puisse, en cas de dépôt de la traduction en même temps que le document original, considérer que la traduction est "l'acte officiel" et, au motif qu'il est superflu et sans objet, ne pas tenir compte du document original. En effet, une traduction ne peut se transformer en original et reste une traduction quelle que soit la date à laquelle elle est déposée avec les conséquences juridiques qui en découlent, notamment la possibilité de la corriger pour la rendre conforme au texte original. Une telle possibilité est prévue expressément à l'article 14(2) CBE pour les pièces de la demande de brevet et résulte, pour les pièces déposées ultérieurement de l'application des dispositions de la règle 88 CBE."
Une traduction reste donc une traduction, et ne peut se transformer en acte original.
Le titulaire a bien essayé d'obtenir une correction d'erreur selon la R.88 CBE1973, visant à enlever le terme "traduction". Mais la Chambre est restée inflexible : citant la décision
J8/80, elle considère que l'emploi du mot traduction reflétait parfaitement l'intention du demandeur et ne peut donc pas être considérée comme une erreur.
Seule consolation pour le titulaire : la taxe de recours lui est remboursée car acquittée sans cause (
T323/87).
Et après avoir harmonisé en vous l'énergie vitale cosmique, il ne vous reste plus qu'à faire une demande en mariage...
